, lesquels loyers ne sont plus réglés par l'occupant depuis le 1er février 2020 ; - le bail expire au 31 décembre 2020 et un congé de reprise a été notifié au preneur dix-huit mois avant le terme, comme

Il résulte de l'instruction que la SCI Kiki a pris en crédit-bail, à compter du 1er mars 1997, un immeuble à usage commercial sur la commune de Thonon-les-Bains, selon un contrat d'une durée de onze ans

C s'est vu proposer un logement au 14 rue du Moulin Bailly à La Garenne-Colombes et le bail correspondant a été signé le 23 août 2021. Ces observations ont été communiquées à M.

A s'est vu proposer le 26 janvier 2021 un logement de type T2 situé au 124 rue des Bains à Bagneux et le bail correspondant a été signé le 26 janvier 2021.

Elle a conclu un bail en 2013 avec des locataires pour ce logement d'une superficie d'environ 103 m².

contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées du titre de propriété, de la promesse de vente, du bail

municipal n'étant produite, les écritures en défense présentées par la commune de Villefranche-sur-Saône ne sont pas recevables ; - l'urgence est constituée, dès lors en effet que la promesse de bail

A, de Me Locasto-Porte, représentant la commune de Le Monêtier-les-Bains et de Me Rosenfeld, représentant la SCI le Whymper Lodge. Considérant ce qui suit : 1.

. / Il liquide l'astreinte en tenant compte de la période pendant laquelle, postérieurement à l'expiration du délai imparti par le jugement, l'injonction est demeurée inexécutée par le fait de l'administration

Elle fait valoir qu'elle a signé un bail commercial avec la société Pierre et Vacances, qui a suspendu le paiement du loyer convenu par ce bail en raison de la crise sanitaire due à l'épidémie de covid

Il en résulte que les conclusions présentées par les requérants contre la décision correspondante du maire d’Aix-les-Bains sont recevables. 8.

donné à bail.

Il soutient que : - dès lors que son bail rural expire le 30 septembre 2022, la préfète aurait dû examiner les revenus extra-agricoles de Mme B au titre de l'année précédant celle à laquelle elle peut

. / Il liquide l'astreinte en tenant compte de la période pendant laquelle, postérieurement à l'expiration du délai imparti par le jugement, l'injonction est demeurée inexécutée par le fait de l'administration

. / Il liquide l'astreinte en tenant compte de la période pendant laquelle, postérieurement à l'expiration du délai imparti par le jugement, l'injonction est demeurée inexécutée par le fait de l'administration

février 2023, la SASU BOKANOWSKI représentée par Me Tardieu, demande au tribunal d'annuler la décision du 9 décembre 2022 par laquelle la commune d'Asnières-sur-Seine a prononcé la préemption du droit de bail

B D et Mme F E demandent au tribunal d'annuler l'arrêté n°004 070 21 00066 M01 en date du 10 août 2023 par lequel le maire de la commune de Digne-les-Bains a accordé un permis de construire modificatif

Petit-Quevilly ne s'est pas opposée à la déclaration préalable de Mme C pour la démolition de sa cuisine et de son cabanon, la construction d'une extension d'habitation et la transformation du garage en salle de bain

A..., ressortissant marocain né le 10 mai 2003, était titulaire d’un titre de séjour arrivé à expiration le 13 décembre 2025.

A... a donné à bail à Mme E...