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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2215173_20230102
2 janvier 2023
5) à Fontenay Le Comte (C), et géré par l'association AREAMS ; 2°) de l'autoriser à procéder à son expulsion avec le concours de la force publique ; Il soutient que : - le juge administratif est
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2312435_20230615
15 juin 2023
Le centre d'action sociale de la Ville de Paris demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion l'expulsion de Mme B A, occupante
7éme chambre
DTA_2007495_20221201
1 décembre 2022
concernés, aux charges courantes qu'ils n'auraient pas payées en occupant à titre gratuit ces deux appartements, ainsi qu'à des frais liés à l'expulsion d'un des locataires, qui seraient directement liées
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2502420_20250703
3 juillet 2025
Me Sabatie, demandent au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à leur verser une somme de 9 659,04 euros à titre de réparation des préjudices résultant du refus de préfet des Alpes-Maritimes de leur apporter
ORTA_2415495_20240614
14 juin 2024
doit être regardée comme remplie, dès lors qu'elle se trouve dans une situation d'urgence extrême, faute de pouvoir subvenir à ses besoins, sa carte bancaire ayant été bloquée, et eu égard au risque d'expulsion
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2306861_20230609
9 juin 2023
En deuxième lieu, il résulte de l'instruction et des pièces produites à l'instance qu'à l'exception d'un appartement qui fait l'objet d'une convention d'occupation précaire, les autres appartements de
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2507571_20251015
15 octobre 2025
de M. et Mme A..., ainsi que de leurs deux enfants mineurs, du logement qu’ils occupent, situé 21 rue Lavoisier, appartement 136, à Strasbourg. 7.
DTA_2420473_20250129
29 janvier 2025
B D, à Mme G, à leurs enfants mineurs ainsi que tous occupants de leur chef, de libérer sans délai le logement dédié aux demandeurs d'asile qu'ils occupent appartement 112, bâtiment F au troisième étage
Juge des référés
DTA_2206634_20221108
8 novembre 2022
y fait droit dès lors que la demande d'expulsion ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la libération des lieux présente un caractère d'urgence et d'utilité. 4.
DTA_2606996_20260504
4 mai 2026
C... et à tous occupants de son chef de libérer sans délai le logement dédié aux demandeurs d’asile qu’il occupe situé 1 avenue Robert Chasteland à Orvault (44700), appartement 107, chambre n°2 au fond
DTA_2505438_20251002
2 octobre 2025
de la force publique à l’expulsion de M.
9ème chambre (J.U)
DTA_2300346_20250226
26 février 2025
La SCI SPM2 est la propriétaire d'un appartement au 52 rue Raymond Lefebvre à Montreuil.
DTA_2404628_20240514
14 mai 2024
B D de libérer sans délai le logement dédié aux demandeurs d'asile qu'ils occupent situé au 1 rue Guinefolle, appartement 311, 3ème étage, Résidence " les Charmes " à Fontenay-le-Comte (85200), et géré
ORTA_2405133_20240918
18 septembre 2024
administrative, la suspension de l'exécution de la décision prise pour le préfet des Alpes-Maritimes, en date du 4 septembre 2024 mettant en demeure les occupants sans droit ni titre de quitter l'appartement
3e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2215310_20240125
25 janvier 2024
Le tribunal judiciaire a ainsi ordonné l'expulsion des occupants du logement en accordant néanmoins un délai d'un an à l'occupante pour quitter les lieux.
DTA_2306853_20230609
A et sa famille qui occupent sans droit ni titre l'appartement situé au rez-de-chaussée, 2ème porte à gauche de libérer les lieux.
DTA_2306855_20230609
C qui occupent sans droit ni titre l'appartement situé au rez-de-chaussée, 2ème porte à gauche de libérer les lieux.
DTA_2306857_20230609
D et Mme A C qui occupent sans droit ni titre l'appartement situé au rez-de-chaussée, 1ère porte à droite de libérer les lieux.
DTA_2306858_20230609
B qui occupe sans droit ni titre l'appartement 2ème étage, porte face droite en palier de libérer les lieux.
DTA_2306863_20230609
A et sa famille qui occupent sans droit ni titre l'appartement 1er étage porte face gauche en palier de libérer les lieux.
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