Elle soutient que : - par une ordonnance du 22 juin 2020, le tribunal de proximité d'Asnières a autorisé l'expulsion de la locataire du logement dont elle est propriétaire, si bien que le refus de concours

Elle soutient que : - par un jugement du 17 mai 2019, le tribunal d'instance de Colombes a ordonné l'expulsion de la locataire du logement dont elle est propriétaire, si bien que le refus de concours

de la taxe foncière de l'année 2021 sur le fondement du I de l'article 1389 du code général des impôts dès lors qu'il n'a pu reprendre personnellement l'exploitation du local professionnel suite à l'expulsion

soit ordonnée l'expulsion de ses locataires et leur condamnation au paiement de diverses sommes.

condamner l'Etat à leur verser la somme de 2030,66 euros au titre de la perte financière résultant du refus d'accorder le concours de la force publique pour assurer l'exécution du jugement prononçant l'expulsion

l'Etat à leur verser la somme de 10 482,56 euros, avec intérêts capitalisation des intérêts, en réparation du préjudice qu'ils ont subi du fait de l'absence de concours de la force publique aux fins d'expulsion

tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 7 024,36 euros en réparation du préjudice subi du fait de l'absence de réponse apportée à sa demande de concours de la force publique pour l'expulsion

correspondant aux indemnités d’occupation dues du 15 juin 2024 au 28 février 2025 en réparation du préjudice subi du fait du refus de concours de la force publique de la préfète de l’Essonne pour l’expulsion

de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 761,81 euros en réparation du préjudice subi à la suite du refus de concours de la force publique opposé par le préfet de l'Essonne pour procéder à l'expulsion

de mauvaise foi a été privilégiée ; par un jugement du 6 janvier 2023, le tribunal judiciaire de Nice a ordonné l'expulsion de la locataire et a condamné cette dernière à lui payer la somme de 9 100 euros

euros, à parfaire au jour du jugement à intervenir, en réparation des préjudices que lui a causé le refus du préfet du Tarn de lui accorder le concours de la force publique pour expulser son ancien locataire

l'intégralité de ses loyers, la SCI requérante a obtenu, par jugement du tribunal d'instance de Rennes du 27 septembre 2019, la constatation de la résiliation du bail à la date du 5 février 2019 et l'expulsion

verser la somme de 1 580 euros, à parfaire, au titre du préjudice qu'il estime avoir subi du fait du refus du préfet des Bouches-du-Rhône de prêter le concours de la force publique pour procéder à l'expulsion

De plus, un jugement du tribunal judiciaire de Marseille du 27 septembre 2021, constatait l’absence de règlement du loyer à cette même date et ordonnait l’expulsion de la locataire, en enjoignant le paiement

somme de 423,70 € le montant mensuel de l'indemnité d'occupation à compter de cette dernière date et autorisé la société Erilia, après commandement d'avoir à quitter les lieux, à faire procéder à l'expulsion

Si le requérant invoque, en deuxième lieu, l'impossibilité de procéder à l'expulsion de son locataire, il n'apporte aucun élément de nature à l'établir.

de son locataire.

B... et de tous les occupants de son chef, en précisant qu’à défaut de départ volontaire il pourra être procédé à la procédure d’expulsion de la locataire avec le concours de la force publique, et a condamné

°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 614,27 euros en réparation du préjudice que lui a causé la réponse tardive du préfet de l'Isère dans l'octroi du recours à la force publique pour l'expulsion

Elle soutient que : - le rapport rendu par les services d'hygiène et de santé de la mairie de Brive-la-Gaillarde est erroné concernant la surface de son logement loué ; - elle a sollicité l'expulsion