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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème Chambre
DTA_2100673_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Le 29 juin 2020, ils ont été informés par l'école des arts que la facturation du 3e trimestre de l'année 2020 ferait l'objet d'une réduction de 20 %.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2511637_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
B... demande au tribunal : 1°) d’annuler la facturation anormale liée à la fuite d’eau, en tant qu’elle dépasse le plafond légal ; 2°) d’appliquer le plafonnement prévu par l’article prévu par l’
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2303390_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
F I demandent au tribunal de prononcer l'invalidité de la convocation au conseil municipal du 26 octobre 2023 entraînant de facto la nullité dudit conseil.
Source officielle2ème chambre
DTA_2306373_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
globale de 2 015, 48 euros, frais de justice et majorations incluses, dernier montant mentionné par une saisie-attribution émise le 14 septembre 2023 à la demande du lycée Doisneau par le cabinet ID Facto
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2402585_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
Ces prix sont prédateurs car ils éliminent ipso facto les offres de tous les autres concurrents, lesquels ont quant à eux respecté ces minima sociaux.
Source officielle7ème chambre
DTA_2202497_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Par ailleurs, il ressort également de l’expertise que les facteurs de risques connus, en l’état des connaissances, pour les cancers du sein à savoir les facteurs génétiques, les facteurs hormonaux, les
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2500275_20250203
3 février 2025
3 février 2025
concomitantes d'actes redondants, il existait un vide juridique relatif au cumul de facturations d'actes en cas de collaboration entre un orthoptiste et un ophtalmologue avant la modification réglementaire
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2501404_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
d'actes en l'absence de rendez-vous n'est pas prouvée, alors qu'elle est en mesure de démontrer des erreurs ; la facturation d'actes sans lien avec les actes réellement réalisés n'est pas établie, les
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2303146_20230823
23 août 2023
23 août 2023
: * la décision attaquée, à laquelle était joint un tableau des anomalies relevées, est suffisamment motivée en droit et en fait ; * l'essentiel des manquements reprochés correspondant à la facturation
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2404857_20240819
19 août 2024
19 août 2024
d'actes en l'absence de rendez-vous n'est pas prouvée, alors qu'elle est en mesure de démontrer des erreurs ; la facturation d'actes sans lien avec les actes réellement réalisés n'est pas établie, les
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302811_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
Considérant ce qui suit : La commune de Sillé-le-Philippe a émis à l’encontre de Mme B..., le 6 décembre 2022, un titre exécutoire d’un montant total de 511 euros correspondant à la facturation de la
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2200693_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
A B doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du directeur du centre hospitalier universitaire de Martinique refusant d'établir la facturation des frais de séjour de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300830_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Il soutient que : - la résiliation du contrat est infondée : les stipulations contractuelles relatives à la facturation sont incompatibles avec les dispositions législatives et réglementaires applicables
Source officielle1ère chambre
DTA_2300105_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Partiel Accompagné Senior (TPAS) ; Il soutient que : - c'est à tort que La Poste a refusé de considérer que les fonctions qu'il a exercées entre novembre 1995 et juillet 2003 répondaient à des facteurs
Source officielle3ème Chambre
DTA_2407554_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
s'appliquant aux tarifs nationaux mentionnés au 1° du présent article et au forfait prévu à l'article L. 162-23-7 des établissements implantés dans certaines zones, afin de tenir compte d'éventuels facteurs
Source officielle2ème chambre
DTA_2303267_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
de peines ou traitement dans son pays d'origine tels que définis à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne permet pas d'écarter de facto
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2206917_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
décision contestée, qui conduit la commune à déterminer seule et de manière discrétionnaire quelles personnes ont la qualité d'ayants-droit bénéficiant d'un accès à la voie publique, et qui refuse de facto
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2512125_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
décembre 2025 ; cette décision emporte des effets graves et immédiats pour les patients du centre hospitalier ; les conditions de desserte de la région et les difficultés de circulation entraîneront de facto
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2501389_20250826
26 août 2025
26 août 2025
B A demande au tribunal la mise en œuvre d'une conciliation tendant au remboursement de la double facturation de l'hôtel Belle Terre Resort à Macouria. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2501494_20250219
19 février 2025
19 février 2025
A B demande au tribunal de condamner la SAS Babilou à lui verser une indemnisation au titre des préjudices qu'il estime avoir subi du fait d'une erreur de facturation et du refus de réserver une place
Source officiellePage 6 sur 347