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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge Unique
DTA_2405866_20250509
9 mai 2025
. - Les ressources prises en compte s'entendent du total des revenus nets catégoriels retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu selon le barème progressif, des revenus taxés à un taux proportionnel
DTA_2408491_20251107
7 novembre 2025
. – Les ressources prises en compte s’entendent du total des revenus nets catégoriels retenus pour l’établissement de l’impôt sur le revenu selon le barème progressif, des revenus taxés à un taux proportionnel
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2101958_20220909
9 septembre 2022
de prendre une décision favorable, notamment compte tenu de l'évolution positive de la situation de l'intéressé quant à la stabilité et à la régularité de ses revenus. 6.
DTA_2200571_20220805
5 août 2022
DTA_2108481_20221118
18 novembre 2022
Magistrat Mme POUGET
DTA_2202020_20230614
14 juin 2023
du 9 décembre 2021 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes (CAFAM) a rejeté sa demande tendant à une remise gracieuse de sa dette résultant d'un indu de revenu
DTA_2106949_20221007
7 octobre 2022
DTA_2107769_20221125
25 novembre 2022
présent article, par les collectivités débitrices du revenu de solidarité active ().
5ème Chambre
DTA_2100505_20230922
22 septembre 2023
A le 18 février 2016, précisait que le contribuable avait la faculté de se faire assister par un conseil de son choix.
3ème chambre
DTA_2108260_20230227
27 février 2023
A la suite d'un contrôle sur pièces, l'administration a réintégré cette somme dans le revenu imposable de M. et Mme C au titre de l'année 2016.
6ème chambre
DTA_2400176_20260224
24 février 2026
Il soutient que : - un dégrèvement partiel des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus d’un montant de 23 977 euros est intervenu le 4
DTA_2300672_20241119
19 novembre 2024
régime d'imposition simplifié des revenus fonciers, les dispositions du 4 du même article leur offrent la faculté d'opter pour le régime réel d'imposition.
9ème chambre
DTA_2308091_20251002
2 octobre 2025
revenus de l’année 2021.
1re Section - 1re Chambre
DTA_2117187_20231122
22 novembre 2023
A a cédé des valeurs mobilières en 2018, qui ont dégagé une plus-value imposable à l'impôt sur le revenu, aux prélèvements sociaux et à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus pour un montant
DTA_2405456_20260311
11 mars 2026
Considérant ce qui suit : Mme A... est bénéficiaire du revenu de solidarité active depuis septembre 2021.
DTA_2201419_20231031
31 octobre 2023
Il soutient que : - la requête est irrecevable, faute d'avoir été précédée d'un recours administratif préalable obligatoire ; - les moyens de la requête ne sont pas fondés.
7ème chambre
DTA_2204142_20231215
15 décembre 2023
poste de travail est destiné à permettre le maintien en activité des personnels mentionnés à l'article R. 911-12 dans le poste occupé ou, dans le cas d'une première affectation ou d'une mutation, à faciliter
Juge unique cellule 7
DTA_2201441_20230614
Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision par laquelle l'administration, sans remettre en cause des versements déjà effectués, détermine les droits d'une personne à l'allocation de revenu
DTA_2100227_20221007
2ème chambre
DTA_1908790_20230622
22 juin 2023
B demande au tribunal de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales mises à sa charge. 2.
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