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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2401560_20240318
18 mars 2024
2024, Mme A B demande au tribunal de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du maire de Marsillargues du 14 décembre 2023 portant fermeture
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2401492_20240213
13 février 2024
B A saisit le tribunal d'un recours en référé dirigé contre l'arrêté du 20 décembre 2023 par lequel le maire de Dammarie-les-Lys a ordonné la fermeture de l'établissement exploité dans cette commune
3e Section - 2e Chambre
DTA_2107706_20221215
15 décembre 2022
Si ces dispositions permettent au préfet de police, en vertu de ses pouvoirs de police administrative, de prononcer la fermeture des établissements de vente à emporter de boissons alcoolisées, en cas
5ème Chambre
DTA_2105820_20241107
7 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 123-52 du même code, dans sa rédaction applicable : " Sans préjudice de l'exercice par les autorités de police de leurs pouvoirs généraux, la fermeture des établissements exploités
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2304912_20230818
18 août 2023
L'existence d'une atteinte à l'ordre public de nature à justifier la fermeture d'un établissement s'apprécie objectivement, ce dont il résulte que la condition, posée par les dispositions précitées pour
7ème chambre
DTA_2202146_20230427
27 avril 2023
L'existence d'une atteinte à l'ordre public de nature à justifier la fermeture d'un établissement doit être appréciée objectivement.
3ème chambre
DTA_2401065_20250625
25 juin 2025
Par un arrêté du 30 mai 2024, le préfet de Mayotte a ordonné la fermeture de cet établissement pour une durée de quatre mois.
DTA_2307972_20251027
27 octobre 2025
par l'un des agents de contrôle mentionnés à l'article L.8271-1-2 constatant un manquement prévu aux mêmes 1° à 4°, elle peut (…) ordonner par décision motivée la fermeture de l'établissement ayant servi
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2205893_20221216
16 décembre 2022
Ces dispositions confèrent au représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, au préfet de police, le pouvoir d'ordonner, au titre de ses pouvoirs de police, les mesures de fermeture d'un établissement
DTA_2103278_20230710
10 juillet 2023
et dans le cadre de leurs compétences respectives, le maire ou le représentant de l'Etat dans le département peuvent par arrêté, pris après avis de la commission de sécurité compétente, ordonner la fermeture
DTA_2122896_20230427
Plusieurs procès-verbaux de police ayant constaté que l'établissement accueillait tout de même du public, le préfet de police, par arrêté du 15 octobre 2021, a prononcé la fermeture de l'établissement.
Tribunal Administratif de Bastia
ORTA_2500097_20250207
7 février 2025
fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 24 décembre 2024 par lequel le préfet de la Corse-du-Sud a ordonné la fermeture
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2300444_20230113
13 janvier 2023
prononce la fermeture de " l'établissement " à effet immédiat et sans délai transitoire.
DTA_2025810_20230131
31 janvier 2023
Il résulte des dispositions précitées que le maire peut, après avoir mis en demeure le propriétaire, ordonner la fermeture des établissements recevant du public en infraction avec les règles de sécurité
8ème chambre
DTA_2104264_20231108
8 novembre 2023
des Bouches-du-Rhône a prononcé la fermeture administrative de cet établissement pour une durée de quinze jours.
DTA_2100771_20231013
13 octobre 2023
la fermeture de l'établissement à 18 heures.
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2600717_20260227
27 février 2026
Par un arrêté du 18 février 2026, le préfet de l’Allier a prononcé la fermeture administrative de l’établissement pour une durée d’un mois.
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2401963_20240809
9 août 2024
1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté du 5 août 2024 par lequel le préfet des Ardennes a décidé de la fermeture
DTA_2300644_20250430
30 avril 2025
de l'article R. 143-45 du même code : " Sans préjudice de l'exercice par les autorités de police de leurs pouvoirs généraux, la fermeture des établissements exploités en infraction aux dispositions du
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2325078_20231102
2 novembre 2023
Il résulte des dispositions précitées du code du travail que la mise en œuvre de la sanction administrative de fermeture d'un établissement qu'elles prévoient est conditionnée par les critères de la répétition
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