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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2506486_20251120
20 novembre 2025
Rodrigues, demande au tribunal : - d’annuler l’arrêté du 20 avril 2025 que la préfète du Rhône lui a notifié portant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, fixation
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2404016_20241106
6 novembre 2024
demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 juin 2024 du préfet d'Indre-et-Loire portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixation
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2402939_20240731
31 juillet 2024
défense, enregistré le 3 juin 2024, la rectrice de l'académie de Grenoble s'en remet à la sagesse du tribunal quant à la mesure d'expertise sollicitée et conclut au rejet de la demande s'agissant de la fixation
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2603523_20260423
23 avril 2026
ses conséquences sur le patrimoine de son père n’ont pas été correctement appréciées et que cette désignation s’est faite à son insu, ce qui est de nature à entacher la procédure ayant conduit à la fixation
2ème Chambre
DTA_2204423_20250416
16 avril 2025
Elle soutient que : - le non-lieu à statuer n'est que partiel, dès lors que seule la décision portant fixation de la date de consolidation de son état de santé a été retirée, à l'exclusion de celle
- Etrangers - 15 jours
DTA_2600242_20260204
4 février 2026
du pays de renvoi et fixation du délai de départ volontaire.
DTA_2504667_20250404
4 avril 2025
En ce qui concerne la décision portant fixation d'un délai de départ volontaire : 11.
DTA_2602312_20260226
26 février 2026
En ce qui concerne l’autre moyen dirigé contre la décision portant fixation d’un délai de départ volontaire : 9.
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2400244_20240812
12 août 2024
horizontaux, puis, début juin 2023, un montant vertical de l'équipement s'est désolidarisé du sol ; - après un courrier en recommandé du 7 juin 2023, la SARL TDJ a constaté le 6 juillet 2023, les fixations
6ème Chambre
DTA_2411078_20250612
12 juin 2025
S'agissant de la décision portant fixation du délai de départ volontaire : 12.
REFERE
DTA_2300198_20230124
24 janvier 2023
au magistrat désigné de se prononcer sur les conclusions tendant à l'annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire français, refus d'octroi d'un délai de départ volontaire, fixation
1ère Chambre
DTA_2200398_20230221
21 février 2023
l'annulation de l'arrêté de la préfète du Tarn en date du 7 décembre 2021 en tant à la fois qu'il porte refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixation
Reconduite à la frontière
DTA_2403376_20240809
9 août 2024
En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de renvoi : 5.
2ème chambre
DTA_2300343_20260219
19 février 2026
des lames des passerelles, de 100 % pour le défaut de fixation des lames de platelage et le pourrissement des poutres et solive et de 15 % pour la dégradation des poteaux.
ORTA_2507020_20260122
22 janvier 2026
B..., demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 20 novembre 2025 du préfet d’Eure-et-Loir portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination et interdiction
ORTA_2600387_20260127
27 janvier 2026
par la SELARL Estere Cabinet d’avocats, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 5 janvier 2026 du préfet d’Eure-et-Loir portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2108331_20240327
27 mars 2024
du Rhône portant refus de renouvellement de sa carte de séjour pluriannuelle portant la mention "étudiant", obligation de quitter le territoire français dans le délai de quatre-vingt-dix jours et fixation
ORTA_2412665_20260219
Naitali, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision rejetant le recours gracieux du 12 septembre 2024 ; 2°) de réformer la décision tarifaire n°2024-05-0029/7501 du 20 juin 2024 portant fixation
1ère chambre
DTA_2502883_20260507
7 mai 2026
franco-tunisien dès lors que les stipulations de cet article priment les dispositions de droit national relatives à la procédure d’introduction de travailleurs étrangers ; - la décision portant fixation
Reconduites à la frontière
DTA_2305392_20230814
14 août 2023
d'un délai de départ volontaire est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle est illégale dès lors qu'il ne représente pas une menace pour l'ordre public ; - la décision portant fixation
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