Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 avril 2022, la société à responsabilité limitée (SARL) Arkos Investissements, représentée par Me Guenno-Le Parc, demande au tribunal :

Dès lors que la responsabilité du liquidateur ne plus être recherchée, l'article 1857 du code civil commande de mettre en cause les associés de la société dissoute.

Il fait valoir que : les prélèvements sociaux ont fait l’objet d’un dégrèvement en base pour les sommes supérieures à 10% du capital social ; les autres moyens ne sont pas fondés.

A, mais au siège social de la société ainsi qu'au domicile de son gérant.

A en tant que gérant majoritaire ; - les revenus distribués issus des rehaussements du résultat de la SARL correspondent à des sommes qui n'ont pas été désinvesties de la société et dont ils n'ont jamais

A, gérant de la société Opaly, à destination de M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 septembre 2023, la société à exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Xavier Huertas et associés prise en la personne de Me Huertas

La société à responsabilité limitée (SARL) PFB Conseil, qui exerce une activité de conseil auprès de sportifs professionnels, et dont le capital est détenu par MM.

B, qui était gérant de la société AEV en était le maître de l'affaire.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 septembre 2021, la société à responsabilité limitée (SARL) Avie, représentée par Me Hery, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge

Son capital est détenu par la société GD associés, à titre majoritaire et par M. D E, lequel est également gérant de ces deux sociétés et associé majoritaire de la société GD associés.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 23 aout 2020 et le 30 septembre 2024, la société à responsabilité limitée (SARL) Éco Austral, représentée par Me Marguet, doit

, l'associé unique d'une société à responsabilité limitée lorsque cet associé est une personne physique.

B E, représenté par la société civile professionnelle Bon, de Saulce Latour, demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux

Aux sociétés à responsabilité limitée ayant opté pour le régime fiscal prévu par l'article 239 bis AA ". 5.Il est constant que la SARL Multiconseils est une société à responsabilité limitée à caractère

C a été condamné en sa qualité de liquidateur amiable de la SARL Elastipark sont déductibles, en tant que dettes sociales, dès lors qu'il y a condamnation personnelle du dirigeant de la société et qu'il

En l'espèce, en se bornant à faire valoir qu'à la suite de son invalidité, survenue en 2007, il a loué le local en litige à une société à responsabilité limitée, dont il était actionnaire majoritaire et

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 décembre 2021, la société à responsabilité limitée (SARL) Alliance Grenoble, représentée par la SELARL Horrie et Associés, demande au tribunal

même, sous les mêmes conditions : / () 4° De l'associé unique d'une société à responsabilité limitée lorsque cet associé est une personne physique () ". 14.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 mars 2023, la société à responsabilité limitée Nalo Sport Le Klube, représentée par la société d'exercice libéral à responsabilité limitée