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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2102312_20230118
18 janvier 2023
Mme A a présenté, le 10 juillet 2018, une réclamation appuyée par la production de factures que l'administration a admise partiellement le 8 mars 2021.
MSS 5ème chambre GOURMELON Virginie
DTA_2102091_20221212
12 décembre 2022
pas celui-ci irrecevable ; sa requête est suffisamment motivée ; - le montant de sa pension est entachée de plusieurs erreurs : alors qu'elle est reconnue travailleur handicapé à 80%, son temps partiel
4ème chambre
DTA_2308210_20250624
24 juin 2025
La SCI Fot Satolas Green, créée le 1er juin 1997, a pour activité la location de terrains et de biens immobiliers.
1ère Chambre
DTA_2105653_20241105
5 novembre 2024
En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que la parcelle cadastrée ZO n°192 appartenant aux requérantes était grevée en totalité d'un espace boisé classé par le plan local d'urbanisme approuvé
1re Section - 3e Chambre
DTA_1906743_20221019
19 octobre 2022
C'est dès lors à bon droit que l'administration a remis en cause la déductibilité de la taxe ayant grevé les dépenses liées à la cession de l'immeuble en cause.
7ème Chambre
DTA_2208848_20250715
15 juillet 2025
de son activité d'enseignante à temps partiel, de l'éducation de ses enfants et de ses activités de bénévolat, lesquelles études lui ont permis d'acquérir une situation plus stable et rémunératrice, et
4ème chambre - Juge Unique
DTA_2401083_20250618
18 juin 2025
Dès lors, en n'accordant pas une remise gracieuse totale ou partielle au contribuable, le directeur départemental des finances publiques n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation.
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2301353_20230316
16 mars 2023
départementale de la sûreté publique, sans procéder à l'instruction du dossier, lequel ne lui a pas été transmis intégralement ; - le rapport de la direction départementale de la sûreté publique est partiellement
Magistrat : Mme GIBSON THERY - R. 222-13
DTA_2206309_20251127
27 novembre 2025
Il a, parallèlement, sollicité la remise de cette dette, par un formulaire daté du même jour.
DTA_2308445_20251104
4 novembre 2025
un emploi à temps partiel tout en continuant de se former pour devenir coach.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2505320_20250807
7 août 2025
démontrant l'existence d'un préjudice grave et immédiat pour ses intérêts ; - si la requérante fait état de la recherche d'un équilibre lié au bénéfice d'un temps partiel à 80%, cette seule finalité
1ère CHAMBRE
DTA_2300081_20230525
25 mai 2023
Aux termes de l'article 1er du décret n° 2002-1072 du 7 août 2002 relatif au temps partiel annualisé dans la fonction publique de l'Etat : " Il est institué un service à temps partiel annualisé des fonctionnaires
DTA_2203700_20250124
24 janvier 2025
La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération. / 2.
3 ème Chambre
DTA_2100369_20230112
12 janvier 2023
de recours au chômage partiel a été détournée de son objet par la SAS A.
4ème Chambre
DTA_1908411_20221114
14 novembre 2022
D C et Mme B C, où elle a été enregistrée au greffe le même jour sous le n° 1908411. Par une requête enregistrée sous le n° 1900500 au greffe du tribunal de Bordeaux le 4 février 2019, M.
DTA_2402858_20250624
A ce titre, la SCI Fot Satolas Green a financé le 3 juillet 1997, via un contrat de crédit-bail immobilier, l'acquisition d'un terrain situé 1 impasse Gutemberg - ZAC de Satolas Green à Pusignan, et des
JUGE UNIQUE Y CROSNIER
DTA_2500674_20260210
10 février 2026
A..., enregistrée au greffe de ce tribunal le 11 juillet 2024. Par cette requête, enregistrée au tribunal le 28 mars 2025 sous le n° 2500674, Mme C...
JU 5ème chambre
DTA_2200539_20231017
17 octobre 2023
Elle soutient que : - la saisie sur retraite est légalement fondée ; - une remise partielle de dette a été accordée à M.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2215606_20230116
16 janvier 2023
A ce jour, le requérant n'a pas répondu à la demande du greffe. 3.
ELOIGNEMENT
DTA_2505471_20250523
23 mai 2025
que la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa vulnérabilité et dès lors que le réexamen de sa demande d'asile est fondé sur des éléments nouveaux, particulièrement graves
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