Dans le cas d'un dommage causé à un immeuble, la fragilité ou la vulnérabilité de celui-ci ne peuvent être prises en compte pour atténuer la responsabilité du maître de l'ouvrage, sauf lorsqu'elles sont

Dans le cas d’un dommage causé à un immeuble, la fragilité ou la vulnérabilité de celui-ci ne peuvent être prises en compte pour atténuer la responsabilité du maître de l’ouvrage, sauf lorsqu’elles sont

au bassin et indépendant et regroupant les équipements hydro-électriques nécessaires au fonctionnement en circuit fermé de la fontaine ; .le raccordement des réseaux sur les réseaux en attente laissés

L’expertise constitue une simple mesure d’instruction, qui a notamment pour objet de déterminer la réalité, la nature, les causes et l’étendue des désordres affectant un immeuble, sans préjuger de leur

l'ensemble des bâtiments, tels que des fissures et éclats de béton en extérieur, des moisissures à l'intérieur, et un défaut de mise en œuvre concernant l'épaisseur d'enrobage des aciers pouvant porter atteinte

Il peut, notamment charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages ainsi qu'aux

plaques de bois tachées et qui se relèvent, une panne faîtière endommagée ; - le 25 septembre 2023, la société charpente Lallemand est intervenue sur le site sans toutefois donner satisfaction aux attentes

dans une logique de développement durable ; - le maire a commis une erreur de qualification juridique des faits en opposant l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - le projet ne porte pas atteinte

importantes infiltrations entrainant le pourrissement des bois, un phénomène d’étuvage procédant du caractère clos du capotage et des défauts de jonction et de raccordements des évacuations ainsi que des malfaçons

Il n'invoque, en effet, explicitement que les malfaçons qui affectent la grande salle de projection et produit en annexe un devis d'une société pour la seule reprise des malfaçons concernant cette salle

Les restrictions qui leur sont imposées ne doivent toutefois pas porter à leur droit d'occupation du domaine public routier une atteinte excessive. 6.

F..., entrepreneur individuel (Tech’solaire) et à la société Biocénose Occisolis de produire leurs attestations d’assurance au titre des années 2014, 2015 et pour la période 2020-2024.

permis de construire n°034 145 22 M 0017, le permis de construire déposé par FDI Promotion, les permis de construire n° 034 145 19 00088 et n°034 145 19 000 88 M1 et le permis de construire relatif à l’immeuble

permis de construire n°034 145 22 M 0017, le permis de construire déposé par FDI Promotion, les permis de construire n° 034 145 19 00088 et n°034 145 19 000 88 M1 et le permis de construire relatif à l’immeuble

et le contrôleur technique, décidé l'arrêt du chantier le 26 octobre 2015, dans l'attente d'investigations complémentaires dont l'agence Arcalia a été chargée.

Ile-de-France (SEDIF) à lui verser la somme de 20 000 euros en réparation des préjudices qu’elle estime subir, en sa qualité d’assureur, du fait de l’inondation ayant eu lieu le 25 janvier 2017 dans l’immeuble

Elle soutient que : Sur le principe de la responsabilité contractuelle : - les malfaçons affectant le terrain d’honneur sont dues à une défectuosité du substrat d’ensemencement, créé à partir de la terre

doit être limitée à 20% du fait de la fourniture de cuves défectueuses ; - sa responsabilité pour défaut de maintenance des équipements ne peut être retenue car, d'une part, l'action en litige est atteinte

accolés deux par deux, avec garages attenants.

Il ne résulte pas de l'instruction que ces malfaçons aient fait l'objet de réserves lors de la réception.