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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique (Chambre 2)
DTA_2200560_20240404
4 avril 2024
et couvre une période supérieure à trois mois ; que le propriétaire qui donne en location un immeuble à usage commercial ou industriel muni du matériel nécessaire à son exploitation exerce une activité
Magistrat Kaczynski
DTA_2308952_20250520
20 mai 2025
, soit une partie susceptible de location ou d'exploitation séparée. ". 5.
3ème chambre
DTA_2100576_20240325
25 mars 2024
Ces dispositions subordonnent le dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties à la condition, notamment, que la vacance de l'immeuble normalement destiné à la location ou l'inexploitation
2ème chambre, JU
DTA_1906205_20230612
12 juin 2023
normales, la valeur locative est celle qui ressort de cette location ; / 2° a.
Vice-président de la 2 ème chambre
DTA_2200873_20221012
12 octobre 2022
tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation qui lui a été assignée au titre de l'année 2021 dans les rôles de la commune de Lanunvez (29) à raison de l'occupation d'un immeuble
DTA_2200792_20221012
tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation qui lui a été assignée au titre de l'année 2021 dans les rôles de la commune de Plouguerneau (29) à raison de l'occupation d'un immeuble
4e Section - 2e Chambre
DTA_2426419_20251124
24 novembre 2025
du meublé de tourisme : surface, nombre de pièces, nombre maximum de personnes accueillies et moyens d’accès ; lorsque le local fait partie d’un immeuble comportant plusieurs locaux, l’absence de nuisance
DTA_2102996_20230711
11 juillet 2023
est exercée par Mme C D en sa qualité de locataire de l'immeuble ; - la reconstitution du chiffre d'affaires de la société est inutile, son activité de location de locaux nus étant strictement civile
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2308877_20240807
7 août 2024
Aux termes de l'article L. 631-7-1 du code précité : " L'autorisation préalable au changement d'usage est délivrée par le maire de la commune dans laquelle est situé l'immeuble ().
2e Section - 1re Chambre
DTA_2200884_20240206
6 février 2024
Elle soutient que : - son activité de location gérance de fonds de commerce qui relève du secteur : " location et exploitation d'immeuble non résidentiels de réception " code APE 6820 B, visé à l'annexe
DTA_2200886_20240206
DTA_2201068_20240206
DTA_2201073_20240206
5ème Chambre
DTA_2404692_20260330
30 mars 2026
Aux termes de l’article L. 635-3 du même code : « La mise en location d'un logement situé dans les zones soumises à autorisation préalable de mise en location est subordonnée à la délivrance d'une autorisation
1re Section - 2e Chambre
DTA_2011417_20220705
5 juillet 2022
La SCI Société pour l'Equipement Commercial du Val d'Europe (SECOVALDE) exerce une activité de location et de sous-location d'immeubles nus situés dans des centres commerciaux.
ex 5ème Chambre
DTA_1913844_20220826
26 août 2022
, soit une partie susceptible de location ou d'exploitation séparée. (). ". 3.
DTA_2200003_20240202
2 février 2024
saisonnière de leur résidence principale doivent être ajoutés à ceux générés par la location de leur immeuble de rapport sis au Cap d'Agde, imposés selon le régime du réel simplifié ; - l'application
2ème Chambre
DTA_2215595_20250304
4 mars 2025
d'impôt sur le revenu et de contributions sociales mis à sa charge au titre des années 2015, 2016 et 2017 ; 2°) de prononcer le rétablissement des déficits reportables des revenus fonciers pour les locations
7éme chambre
DTA_2108572_20231221
21 décembre 2023
. - L'engagement de location mentionné au I doit prendre effet dans les douze mois qui suivent la date d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure.
1ère chambre
DTA_2311854_20260227
27 février 2026
des immeubles, (...) et des plus-values sur la cession (...) d'immeubles, (...) et de participations dans des personnes visées à l'article 8 ou dans des filiales soumises au présent régime ».
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