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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2300633_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
A... a sollicité auprès du service des impôts des particuliers (SIP), la rectification de cette imposition.
Source officielle10ème chambre
DTA_2301400_20260227
27 février 2026
27 février 2026
L'imputation est limitée à 10 700 €.
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2300779_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 mai 2023, la société Eifel demande au tribunal l'imputation des crédits impôt recherche des années 2019 et 2020 sur la liquidation de l'impôt
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2407042_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Par un avis du 1er avril 2025, l’administration a fait droit à la demande de rétablissement ses droits à l’imputation du crédit d’impôt recherche au titre de l’année 2020.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2213982_20250214
14 février 2025
14 février 2025
L'imputation est limitée à 10 700 €.
Source officielle3ème chambre
DTA_2203453_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
C a fait valoir que le déficit foncier dont il demandait l'imputation était constitué par la quote-part des déficits de la SCI Olimar correspondant aux droits de son épouse décédée et non encore imputés
Source officielle3ème Chambre
DTA_2205237_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Il en va de même s’agissant de la société Fischer 50 Services dès lors que, si la remise en cause de l’imputation des déficits s’est traduite pour elle par une rectification en matière d’impôt sur les
Source officielle6ème chambre
DTA_2102769_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Ils soutiennent : - ils sont fondés à solliciter, sur le fondement du 12 de l'article 150-0 D du code général des impôts, l'imputation sur la plus-value réalisée en 2018 des pertes constatées suite à
Source officielleChambre 1
DTA_2101651_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
en application de l'article 1758 A du code général des impôts.
Source officielle3ème chambre
DTA_2006630_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Aux termes de l'article 220 C du même code : " Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater C est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise dans les conditions prévues à l'article 199
Source officielle3ème chambre
DTA_2200003_20240202
2 février 2024
2 février 2024
Aux termes de l'article 1731 bis du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2103911_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
Aux termes de l'article 199 ter B de ce code dans sa version applicable au litige : " I. - Le crédit d'impôt pour dépenses de recherche défini à l'article 244 quater B est imputé sur l'impôt sur le revenu
Source officielle4ème Chambre
DTA_1810339_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
D'une part, aux termes du IV de l'article 271 du code général des impôts : " La taxe déductible dont l'imputation n'a pu être opérée peut faire l'objet d'un remboursement dans les conditions, selon les
Source officielle4ème Chambre
DTA_1810415_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
D'une part, aux termes du IV de l'article 271 du code général des impôts : " La taxe déductible dont l'imputation n'a pu être opérée peut faire l'objet d'un remboursement dans les conditions, selon les
Source officielle4ème Chambre
DTA_2007648_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Elle soutient que les règles de plafonnement d'imputation des déficits fixées par le quatrième alinéa du I de l'article 209 du code général des impôts méconnaissent les principes d'égalité devant la loi
Source officielle4ème Chambre
DTA_1903100_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
l'année 2013, assorties des intérêts de retard et de la majoration de 10 % prévue par l'article 1758 A du code général des impôts.
Source officielle1ère chambre
DTA_2117756_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
et l'emploi au titre de l'année 2014 pour un montant de 9 199 165 euros ou, à titre subsidiaire, d'imputer ledit crédit d'impôt sur les contributions additionnelles à l'impôt sur les sociétés mises à
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2205946_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Elle a demandé au juge de l'impôt, à titre principal, la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés en résultant, lesquelles ont été mises en recouvrement le 31 juillet 2015.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200435_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
réalisé en 2021 ; 2°) d'enjoindre au président de la Polynésie française de faire droit à sa demande de crédit d'impôt d'un montant total de 5 104 459 F CFP, dont 474 530 F CFP à imputer sur l'exercice
Source officielle2ème chambre
DTA_1906827_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
une société ou un groupement qui relève des articles 8 à 8 ter, l'impôt sur le revenu afférent à la plus-value est dû au prorata des droits sociaux détenus par les associés soumis à cet impôt présents
Source officiellePage 6 sur 2459