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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2003542_20230124
24 janvier 2023
recours, action en justice, formalité, inscription, déclaration, notification ou publication prescrit par la loi ou le règlement à peine de nullité, sanction, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité
2ème chambre
DTA_2202244_20240412
12 avril 2024
nominativement donné délégation au secrétaire général de la préfecture de la Manche à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relevant des attributions de l'État dans le département, à l'exception
DTA_2410325_20250505
5 mai 2025
d'examen de sa situation personnelle ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - elle est entachée d'une erreur de droit tirée de l'inopposabilité
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2401771_20240809
9 août 2024
l'association " les amis du circuit de Gueux ", représentée par Me Ludot, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2301419_20230421
21 avril 2023
C D B, représenté par Me Brusa, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution
DTA_2402365_20250320
20 mars 2025
Il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour, par une demande reçue par les services de la préfecture de la Marne le 17 avril 2023 et qui est complète depuis le 7 décembre 2023.
DTA_2209412_20240209
9 février 2024
de l'absence d'autorisation de travail s'agissant d'une demande d'admission exceptionnelle au séjour ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et
10ème chambre
DTA_2312086_20240715
15 juillet 2024
Il incombe à l'autorité administrative de tenir compte de tels jugements, dans l'exercice de ses prérogatives, tant qu'ils n'ont pas fait l'objet d'une déclaration d'inopposabilité.
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2502625_20250623
23 juin 2025
B se borne à se prévaloir de l'inopposabilité des articles R. 111-5 du code de l'urbanisme et de 3.2 du règlement de la zone UP1 du plan local d'urbanisme intercommunal de Bordeaux Métropole ou de leur
1re Section - 3e Chambre
DTA_2013230_20230510
10 mai 2023
7ème chambre
DTA_2102240_20220913
13 septembre 2022
. / Le défaut de délivrance d'un accusé de réception n'emporte pas l'inopposabilité des délais de recours à l'encontre de l'auteur de la demande lorsqu'une décision expresse lui a été régulièrement notifiée
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2302591_20250930
30 septembre 2025
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2303314_20240529
29 mai 2024
mère ; - le département du Lot devait nécessairement notifier les décisions d'AESH rendues au bénéfice de Mme A D, sa mère, aux débiteurs d'aliments ; il sera relevé le défaut de base légale et l'inopposabilité
Tribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2401372_20241107
7 novembre 2024
./ Le défaut de délivrance d'un accusé de réception n'emporte pas l'inopposabilité des délais de recours à l'encontre de l'auteur de la demande lorsqu'une décision expresse lui a été régulièrement notifiée
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2204577_20220701
1 juillet 2022
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2012564_20230118
18 janvier 2023
3e Section - 2e Chambre
DTA_2313927_20231012
12 octobre 2023
Il a déposé, le 6 janvier 2023, auprès des services de la préfecture de police de Paris, une demande de titre de séjour sur le fondement de l'admission exceptionnelle au séjour. M.
4ème chambre - Juge Unique
DTA_2001718_20220822
22 août 2022
DTA_2001720_20220822
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2604645_20260331
31 mars 2026
Elle demande la suspension de l’exécution de la décision implicite du 10 novembre 2025 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande.
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