au tribunal d'annuler les décisions du 22 novembre 2023 par lesquelles la préfète du Rhône lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai

à la date de la rentrée et alors qu'au demeurant, son attestation d'inscription prévoit une date d'arrivée possible jusqu'au 20 octobre 2025.

Ce recours administratif doit, en vertu de l’article D. 312-4 du même code, être formé dans un délai de trente jours à compter de la notification de la décision de refus de visa.

C... demande l’annulation, le directeur académique des services de l’éducation nationale du Bas-Rhin a refusé l’inscription sollicitée.

2022/2023, soit postérieurement à sa demande du 30 juillet 2021 et de la décision attaquée du 12 mai 2022.

Elle soutient que si elle avait demandé, en premier choix, l'inscription de son fils au sein du collège Henri Le Moal de Plozévet, c'était à la condition qu'il intègre l'internat, ce qu'il n'est pas en

La décision attaquée est intervenue postérieurement à la tenue de la commission le 20 novembre 2020. Par conséquent, dans les circonstances de l'espèce, M.

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ".

de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard et de justifier, dans le même délai, « de l’absence ou de la suppression de la

suspension totale de l’exécution de la décision du 11 juillet 2025 par laquelle la présidente de la commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP) lui a retiré son certificat d’inscription

A B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative de suspendre l'exécution de la décision qui lui a été opposée portant refus d'inscription en master

Mme C A demande au tribunal d'annuler la décision générée par l'application " trouvermonmaster " en date du 18 août 2022 par laquelle le recteur de l'académie de Nancy-Metz a rejeté sa demande d'inscription

En revanche, l'effacement de l'inscription des condamnations de l'intéressé du bulletin n° 2 de son casier judiciaire n'a ni pour objet ni pour effet de permettre l'effacement de son inscription au FINIADA

Par un arrêté publié le 11 octobre 2021, la présidente du conseil départemental a prononcé l'inscription de M.

de son inscription dans ce fichier. 6.

région Nouvelle-Aquitaine, rectrice de l'académie de Bordeaux de procéder au réexamen de son dossier et de lui faire trois propositions, conformément aux dispositions de l'article R. 612-36-3-I, dans le délai

la Haute-Garonne a rejeté sa demande tendant à l’abrogation de l’arrêté du 5 mars 2024 ayant rejeté sa demande de titre de séjour, lui ayant fait obligation de quitter le territoire français dans un délai

Sur les décisions portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination : 6.

B doit être regardé comme se prévalant de l'illégalité des décisions des 28 septembre 2015 et 26 juin 2017 qui fondent son inscription au FINIADA, la décision implicite de refus d'abrogation de cette inscription

de départ volontaire, lui a interdit de retourner sur le territoire national pendant une durée d'un an et a procédé à son inscription au système d'information Schengen.