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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2405349_20260224
24 février 2026
24 février 2026
B..., représentée par Me Tall, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 14 juin 2024 par laquelle le préfet de la Haute-Savoie a refusé d’instruire sa demande d’admission exceptionnelle au
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2600904_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Par un courriel du 14 janvier 2026, le service instructeur de la préfecture de Vaucluse l’a informé qu’il avait fait l’objet d’un refus de séjour et d’une obligation de quitter le territoire français et
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005129_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Il soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour a été prise au terme d'une procédure irrégulière dès lors qu'il n'est pas établi que le médecin instructeur n'aurait pas siégé au sein
Source officielleChambre DALO 14
DTA_2210518_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
Par une lettre du 15 mars 2022, le service instructeur de la commission de médiation de Seine-et-Marne a précisé à M.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2301469_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
préfet de la Vienne, dans le délai de quinze jours, de fixer une date de rendez-vous afin qu'elle puisse obtenir la délivrance d'un récépissé justifiant du renouvellement de son titre de séjour, et d'instruire
Source officiellePrésidente Bader-Koza
DTA_2201989_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Elle soutient que : - la requête est mal dirigée dès lors qu'elle n'est pas chargée d'instruire les demandes des titres de conduite qui relève de la compétence du service instructeur du ministère de
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2503299_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
extrêmement graves sur son état de santé, dès lors que son inscription sur la liste d’attente de greffe est compromise ; la mesure sollicitée est utile, sa demande de titre de séjour ne pouvant être instruite
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2500387_20250217
17 février 2025
17 février 2025
B A demande au tribunal d'annuler la décision en date du 6 juin 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé d'instruire sa demande de titre de séjour et a clôturé son dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2202469_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
B, représenté par Me Juillard, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'instruire
Source officielle3ème chambre
DTA_2502751_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
administratif préalable obligatoire contre la décision du 18 juin 2025 par laquelle la directrice des services départementaux de l’éducation nationale de la Marne a rejeté leur demande d’autorisation d’instruire
Source officielleJU Chambre Sociale
DTA_2308004_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
. / Le présent article ne s'applique pas dans le cas où la pièce manquante est indispensable à l'administration pour instruire valablement le dossier ". 3.
Source officielle4ème chambre
DTA_2208495_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
du 22 août 2022 par lesquelles la commission académique de l'académie de Créteil a confirmé ces décisions ; 2°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Créteil de lui délivrer une autorisation d'instruire
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2206450_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
Cette demande doit être instruire en phase administrative dans l'instance n°2204649.
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
DTA_2501447_20250909
9 septembre 2025
9 septembre 2025
sa demande de titre de séjour présentée le 6 mai 2025 ; 3°) d’enjoindre au préfet, sous astreinte, d’enregistrer et instruire sa demande et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’
Source officielle1ère chambre
DTA_2501358_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Limoges a rejeté leur recours administratif formé contre la décision du 19 mai 2025 par laquelle le directeur académique de l’éducation nationale de la Creuse a refusé leur demande d’autorisation d’instruire
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2503448_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
. ; 2°) d’enjoindre au rectorat de délivrer l’autorisation d’instruire G... en famille sur le fondement du 4° de l’article L. 131-5 du code de l’éducation en raison de la situation propre à l’enfant
Source officielle2ème chambre
DTA_2403923_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Pour la mise en œuvre de ces dispositions, dont il résulte que les enfants soumis à l'obligation scolaire sont en principe instruits dans un établissement d'enseignement public ou privé, il appartient
Source officielle3ème Chambre
DTA_2404647_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
recours administratif préalable obligatoire qu'ils ont formé contre la décision du 11 juin 2024 de la directrice académique des services de l'éducation nationale du Finistère refusant de les autoriser à instruire
Source officielle3ème chambre
DTA_2503058_20260203
3 février 2026
3 février 2026
administratif préalable obligatoire contre la décision du 18 juin 2025 par laquelle la directrice des services départementaux de l’éducation nationale de la Marne a rejeté leur demande d’autorisation d’instruire
Source officielleChambre 2
DTA_2401705_20250213
13 février 2025
13 février 2025
nationale des Vosges refusant leur demande d'autorisation d'instruction dans la famille pour leur fils, B ; 2°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Nancy-Metz de leur accorder l'autorisation d'instruire
Source officiellePage 6 sur 1421