B..., représentée par Me Tall, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 14 juin 2024 par laquelle le préfet de la Haute-Savoie a refusé d’instruire sa demande d’admission exceptionnelle au

Par un courriel du 14 janvier 2026, le service instructeur de la préfecture de Vaucluse l’a informé qu’il avait fait l’objet d’un refus de séjour et d’une obligation de quitter le territoire français et

Il soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour a été prise au terme d'une procédure irrégulière dès lors qu'il n'est pas établi que le médecin instructeur n'aurait pas siégé au sein

Par une lettre du 15 mars 2022, le service instructeur de la commission de médiation de Seine-et-Marne a précisé à M.

préfet de la Vienne, dans le délai de quinze jours, de fixer une date de rendez-vous afin qu'elle puisse obtenir la délivrance d'un récépissé justifiant du renouvellement de son titre de séjour, et d'instruire

Elle soutient que : - la requête est mal dirigée dès lors qu'elle n'est pas chargée d'instruire les demandes des titres de conduite qui relève de la compétence du service instructeur du ministère de

extrêmement graves sur son état de santé, dès lors que son inscription sur la liste d’attente de greffe est compromise ; la mesure sollicitée est utile, sa demande de titre de séjour ne pouvant être instruite

B A demande au tribunal d'annuler la décision en date du 6 juin 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé d'instruire sa demande de titre de séjour et a clôturé son dossier.

B, représenté par Me Juillard, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'instruire

administratif préalable obligatoire contre la décision du 18 juin 2025 par laquelle la directrice des services départementaux de l’éducation nationale de la Marne a rejeté leur demande d’autorisation d’instruire

. / Le présent article ne s'applique pas dans le cas où la pièce manquante est indispensable à l'administration pour instruire valablement le dossier ". 3.

du 22 août 2022 par lesquelles la commission académique de l'académie de Créteil a confirmé ces décisions ; 2°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Créteil de lui délivrer une autorisation d'instruire

Cette demande doit être instruire en phase administrative dans l'instance n°2204649.

sa demande de titre de séjour présentée le 6 mai 2025 ; 3°) d’enjoindre au préfet, sous astreinte, d’enregistrer et instruire sa demande et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’

Limoges a rejeté leur recours administratif formé contre la décision du 19 mai 2025 par laquelle le directeur académique de l’éducation nationale de la Creuse a refusé leur demande d’autorisation d’instruire

. ; 2°) d’enjoindre au rectorat de délivrer l’autorisation d’instruire G... en famille sur le fondement du 4° de l’article L. 131-5 du code de l’éducation en raison de la situation propre à l’enfant

Pour la mise en œuvre de ces dispositions, dont il résulte que les enfants soumis à l'obligation scolaire sont en principe instruits dans un établissement d'enseignement public ou privé, il appartient

recours administratif préalable obligatoire qu'ils ont formé contre la décision du 11 juin 2024 de la directrice académique des services de l'éducation nationale du Finistère refusant de les autoriser à instruire

administratif préalable obligatoire contre la décision du 18 juin 2025 par laquelle la directrice des services départementaux de l’éducation nationale de la Marne a rejeté leur demande d’autorisation d’instruire

nationale des Vosges refusant leur demande d'autorisation d'instruction dans la famille pour leur fils, B ; 2°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Nancy-Metz de leur accorder l'autorisation d'instruire