La société soutient que : - son recours est recevable dès lors, d'une part, qu'elle a un intérêt lui donnant qualité pour agir par la voie du présent référé et, d'autre part, que le contrat en cause

et le bilan social ; 10° Le règlement intérieur de l'établissement ; 11° L'organisation des parcours professionnels et l'accompagnement des personnels tout au long de la carrière.

mentionnés au 2° du présent I qui font l'objet de l'accord mentionné à l'article L. 1233-24-1 ne sont pas soumis à la consultation du comité social et économique prévue au présent article. / Le comité

2017 qu'"une nouvelle personne est prévue au BE afin qu'elle puisse apporter son aide aux commerciaux".

La société SOFRATEL soutient que le choix de la société AV PROTEC comme AMO technique a créé une situation de conflit d'intérêts, dès lors que le dirigeant de cette société est en même temps dirigeant

Une note en délibéré, présentée pour la société Sevel Services, a été enregistrée le 7 juin 2024. Considérant ce qui suit : 1.

Les conclusions présentées à ce titre par la société Navettes et Voyages doivent dès lors être rejetées. 33.

Le rapport de présentation précise que, pour répondre à l'objectif du PADD de faciliter l'accès au logement du plus grand nombre et de favoriser la mixité et l'équilibre social entre les quartiers, les

Une note en délibéré, enregistrée le 1er octobre 2022, a été présentée par la Ville de Paris. Une note en délibéré, enregistrée le 3 octobre 2022, a été présentée par les sociétés requérantes.

au profit : a) D'œuvres ou d'organismes d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur

de mixité sociale au titre de l'article L. 151-15 du code de l'urbanisme en vue de favoriser la production de logements sociaux.

Les conclusions à fin d'annulation présentées par M.

La société civile d'exploitation agricole (SCEA) Des Forêts, représentée par M.

C, assisté de Mme E, interprète en langue anglaise pidgin, qui répond aux questions du magistrat désigné, - le préfet de la Haute-Garonne n'étant ni présent, ni représenté.

La société VSA a présenté une offre ''mieux disante'', s'agissant du montant prévu pour les travaux, mais plus onéreuse s'agissant des prestations de transport de voyageurs.

B entend contester la note de 3 sur 20 qu'il s'est initialement vue attribuer pour l'EC 311, intitulée " Ecole et société ".

Mme C, ressortissante tunisienne, née le 23 avril 1995, a présenté une demande de visa long séjour, en qualité de travailleur salarié au sein de la société Admisys Services, auprès de l'autorité consulaire

au livre IV de la présente partie ; / 4° Les actions de formation par apprentissage, au sens de l'article L. 6211-2. » Par ailleurs, aux termes de l’article L. 6351-1 du même code : « Toute personne

présentée sur son site internet est celle de la société belge The Casting-Kids ; - la décision comporte une erreur de droit en ce que la moralité n'est pas une condition de délivrance de l'agrément

Dès lors, la société requérante, qui ne se prévaut, au demeurant, d'aucun élément relatif aux conditions de son fonctionnement qui seraient de nature à lui permettre de bénéficier de l'exonération prévue