; 4° L'interdiction d'habiter, d'utiliser, ou d'accéder aux lieux, à titre temporaire ou définitif.

demeure ou d'une injonction prise en application des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25, L. 1331-26-1 et L. 1331-28 du code de la santé publique, si elle est assortie d'une interdiction

; 4° L'interdiction d'habiter, d'utiliser, ou d'accéder aux lieux, à titre temporaire ou définitif () Lorsque l'immeuble ou le logement devient inoccupé et libre de location après la date de l'arrêté

Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

Esternay le 23 juillet 2025 à la suite de ce rapport d’expertise ; 3°) d’enjoindre à l’administration d’enlever le dispositif clignotant qui a été installé abusivement et illégalement et de lever l’interdiction

Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

vue de connaître l'origine des désordres constatés et de sécuriser les lieux ; 2°) de condamner la commune de Pantin à réparer les préjudices résultant de pertes de loyer subies du fait de l'interdiction

Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative.

constate la réalisation des mesures prescrites ainsi que leur date d'achèvement et prononce la mainlevée de l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité et, le cas échéant, de l'interdiction

constate la réalisation des mesures prescrites ainsi que leur date d'achèvement et prononce la mainlevée de l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité et, le cas échéant, de l'interdiction

- il ne peut plus louer ce studio en raison des conditions d'accès à l'immeuble et de l'état des parties communes ; - la ville de Rennes a d'ailleurs pris le 31 mars 2022 un arrêté interdisant d'habiter

décisions prises par le préfet déclarant un immeuble insalubre et prescrivant, dans un intérêt de salubrité, et en application du code de la santé publique, l'exécution de certains travaux ou portant interdiction

; / 4° L'interdiction d'habiter, d'utiliser, ou d'accéder aux lieux, à titre temporaire ou définitif. / L'arrêté mentionne d'une part que, à l'expiration du délai fixé, en cas de non-exécution des mesures

son accord pour le devis correspondant et que le maire de Gueux avait connaissance des troubles mentaux dont elle est sujet ; - l'arrêté du 31 août 2021 portant mise en sécurité d'urgence avec interdiction

un arrêté du 19 aout 2020, a déclaré l'insalubrité du logement précité, a listé les travaux à réaliser par les propriétaires dans un délai de six mois à compter de sa notification et a prononcé l'interdiction

cas suivants : () -lorsqu'un immeuble fait l'objet d'un arrêté de péril en application de l'article L. 511-1 du présent code, si l'arrêté ordonne l'évacuation du bâtiment ou s'il est assorti d'une interdiction

des articles L. 511-11 et L. 511-19 est assorti d'une interdiction d'habiter à titre temporaire ou lorsque les travaux nécessaires pour remédier au danger les rendent temporairement inhabitables, le propriétaire