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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2204016_20220901
1 septembre 2022
Il a été informé qu'à défaut de régularisation dans le délai imparti, sa requête serait considérée comme manifestement irrecevable et pourrait être rejetée par ordonnance dès l'expiration de ce délai.
ORTA_2204023_20220901
Ils ont été informé qu'à défaut de régularisation dans le délai imparti, leur requête serait considérée comme manifestement irrecevable et pourrait être rejetée par ordonnance dès l'expiration de ce délai
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2201666_20221129
29 novembre 2022
Ce courrier comportait également la mention suivant laquelle la requête pourrait être rejetée comme manifestement irrecevable si la régularisation n'était pas effectuée dans le délai imparti.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2406687_20250926
26 septembre 2025
Aux termes du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2202828_20230106
6 janvier 2023
Il ajoute que la requête au fond tendant à l'annulation de cette décision est irrecevable pour ce même motif et que la requête en référé ne peut donc qu'être rejetée. 3.
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2215740_20221025
25 octobre 2022
Par une requête enregistrée le 24 octobre 2022, le syndicat SNASUB-FSU demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 21 octobre 2022 par laquelle l'université Paris-VIII a rejeté comme irrecevable
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2400380_20240319
19 mars 2024
Par suite, les conclusions de la requête qui ne portent que sur les places de stationnement extérieur, sont irrecevables.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2501782_20251121
21 novembre 2025
irrecevables en application de l’article L. 281 du livre des procédures fiscales ; - la demande de sursis de paiement est irrecevable car la requérante ne justifie pas avoir rempli les conditions d’
4ème Chambre
DTA_1913533_20221028
28 octobre 2022
Il fait valoir que : - à titre principal, la requête est irrecevable, faute pour la requérante d'avoir élu domicile en France ; - à titre subsidiaire, aucun des moyens soulevés n'est fondé.
ORTA_2303955_20230727
27 juillet 2023
Ce courrier comportait également la mention suivant laquelle à défaut de régularisation, cette requête pourrait être rejetée par ordonnance comme étant manifestement irrecevable. M.
ORTA_2500214_20250707
7 juillet 2025
Il fait valoir que : - à titre principal, la requête est irrecevable ; - à titre subsidiaire, la requête est infondée. Vu les autres pièces du dossier.
12eme chambre
DTA_2210958_20250307
7 mars 2025
Par une décision du 11 juin 2019, le préfet des Hauts-de-Seine a déclaré irrecevable la demande de naturalisation de M. A.
DTA_2112844_20240530
30 mai 2024
préfectorale sont irrecevables dès lors que sa décision explicite du 13 octobre 2021, par laquelle il a déclaré irrecevable la demande de naturalisation de Mme C, s'y est substituée ; - les moyens soulevés
6ème chambre
DTA_2303942_20251104
4 novembre 2025
présentées aux fins de motivation du contrat sont irrecevables ; les conclusions d’annulation de la lettre du 11 août 2023 sont irrecevables car dirigées contre un acte ne faisant pas grief ; les conclusions
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2600072_20260130
30 janvier 2026
Par suite ces conclusions doivent être rejetées comme manifestement irrecevables. Sur les conclusions aux fins d’annulation : 3.
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2401116_20240415
15 avril 2024
B tendant à l'annulation d'un arrêté de mise en sécurité qui n'est pas encore né, sont manifestement irrecevables. 3.
ORTA_2508442_20260122
22 janvier 2026
Elle a été informée qu’à défaut de régularisation dans le délai imparti, sa requête sera considérée comme manifestement irrecevable et pourra être rejetée par ordonnance dès l’expiration de ce délai.
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2500653_20250225
25 février 2025
Sa requête est irrecevable pour ce motif. 3. En deuxième lieu, le requérant ne justifie d'aucune urgence à statuer sur sa demande. 4.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2208747_20240502
2 mai 2024
En vertu de l'article 45 du décret du 30 décembre 1993 susvisé, la décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande de naturalisation peut faire l'objet, dans les deux mois suivant sa
ORTA_2300173_20230309
9 mars 2023
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