de ce recours.

C, agissant en son nom personnel et en sa qualité de représentant légal de son fils D C, représenté par Me de Sèze, demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L

le premier versement devant intervenir à la fin du sixième mois qui suit le mois à compter duquel l'astreinte est due en application du jugement qui l'a prononcée.

La décision du 22 novembre 2021, prise sur recours gracieux de la société requérante, précise le prénom et le nom de son signataire, sa qualité de cheffe de l'unité investissements vitivinicoles et est

, née le 26 juillet 2024, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre de publier cet agrément au Journal officiel, dans un délai d'une

Enfin, la reprise d'un nom patronymique en raison de son illustration peut être demandée au titre de l'intérêt légitime mentionné au premier alinéa de l'article 61 du code civil.

ou l'acte de saisine du juge aux affaires familiales, concernant sa séparation d'avec son conjoint, la commission a ajouté une condition non prévue par la loi ; - sa demande aurait dû être reconnue

Il résulte de ces dispositions qu'il appartient au demandeur d'emploi qui ne répond pas à une convocation de Pôle emploi d'établir l'existence d'un motif légitime de nature à justifier cette absence.

recours.

d'un recours.

; - il n'existe aucun moyen de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : - tout allocataire du RSA, sauf ceux bénéficiant d’un revenu de 500 euros par mois, doit

En premier lieu, le recours pour excès de pouvoir a pour objet, non de sommer le défendeur de justifier a priori de la légalité de la décision attaquée, mais de soumettre au débat des moyens sur lesquels

Il soutient que : Sur la recevabilité : - la requête est irrecevable : il a fait l'objet d'un refus initial le 16 juin 2022 ; le courriel du 9 janvier 2023 constitue un recours administratif et non

C A, agissant en son nom et pour le compte de l'enfant Ryan A, et Mme B A, représentés par Me Pollono, demandent au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code

Ce recours dirigé contre de la décision de l'autorité préfectorale constitue une formalité qui doit être obligatoirement accomplie avant la saisine éventuelle du juge.

Elle demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 13 septembre 2023 par laquelle la commission de recours

amiable formé le 13 novembre 2024, en vue d'être reconnue prioritaire et devant être hébergée en urgence, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 3°) d'enjoindre à la

moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". 4.

Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité de la composition de la commission de recours de l'invalidité manque en fait et doit être écarté. En ce qui concerne la légalité interne : 6.

Sur la légalité interne : 3.