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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Vice-Président 6 ème chambre
DTA_2200216_20230329
29 mars 2023
Le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple quand il est effectif ".
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2301419_20231121
21 novembre 2023
A demande l'annulation de la décision du préfet lui retirant son permis de conduire. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
DTA_2203959_20221214
14 décembre 2022
5ème Chambre
DTA_2307512_20240424
24 avril 2024
En ce qui concerne les autres moyens soulevés à l'encontre de la décision portant retrait de titre de séjour : 3.
Chambre 3P
DTA_2104360_20230622
22 juin 2023
Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 223-3 du code de la route : " Le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple quand il est effectif ".
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2513062_20250811
11 août 2025
Cette lettre récapitule les précédents retraits ayant concouru au solde nul, prononce l'invalidation du permis de conduire et enjoint à l'intéressé de restituer celui-ci au préfet du département ou de
Magistrat Geismar
DTA_2305378_20260122
22 janvier 2026
Aux termes du dernier alinéa de l’article L. 223-3 du code de la route : « Le retrait de points est porté à la connaissance de l’intéressé par lettre simple quand il est effectif ». 9.
Magistrat Connin
DTA_2302169_20240517
17 mai 2024
route ne lui a pas été préalablement délivrée ; - la réalité des infractions ayant entraîné les retraits de points contestés n'est pas établie.
Magistrat statuant seul
DTA_2200263_20221104
4 novembre 2022
Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 223-3 du code de la route : " Le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple quand il est effectif. ". 3.
4ème Chambre (JU)
DTA_2402604_20250213
13 février 2025
de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple ou, sur sa demande, par voie électronique. () ".
DTA_2312291_20250918
18 septembre 2025
7ème chambre, JU
DTA_2101701_20231228
28 décembre 2023
C demande au tribunal d'annuler cette décision ainsi que les décisions de retrait de points mentionnées dans cette décision.
DTA_2316628_20250217
17 février 2025
10ème Chambre (JU)
DTA_2412960_20260513
13 mai 2026
alinéa de l’article L. 223‑3 du code de la route : « Le retrait de points est porté à la connaissance de l’intéressé par lettre simple quand il est effectif. ».
10ème chambre
éposé plainte, une première foisc/X le 5 août 2023
DTA_2308327_20250527
27 mai 2025
Le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple quand il est effectif ". Aux termes de l'article R. 223-3 du même code : " I.
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2502379_20260429
29 avril 2026
Par lettre de son avocat adressée le 6 mars 2025 au ministre de l’intérieur, le requérant a contesté ce retrait de points en faisant valoir qu’il n’avait pas reçu les informations préalables obligatoires
DTA_2411056_20250428
28 avril 2025
Magistrat : M. LABOUYSSE - R. 222-13
DTA_2010096_20240207
7 février 2024
Selon l'article L. 223-3 du même code : " () Quand il est effectif, le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple ou, sur sa demande, par voie électronique. () ".
Juge unique - 2ème chambre
DTA_2401459_20250326
26 mars 2025
retraits.
4ème Chambre
DTA_2102232_20231003
3 octobre 2023
A... a été admis à faire valoir ses droits à la retraite par une décision du 1er février 2021.
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