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40 410 résultats pour « limitation de la saisine »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2202767_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Le juge des libertés et de la détention peut se saisir d'office pour y mettre fin.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2301168_20240216

Administratif

16 février 2024

16 février 2024

Aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 112-1 du code de la voirie routière : " L'alignement est la détermination par l'autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2502494_20250512

Administratif

12 mai 2025

12 mai 2025

du juge, à compter du jour de cette saisine.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2303429_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 juin 2023, la société à responsabilité limitée (SARL) Albar Distribution, représentée par Me Leygue, avocat associé de la société civile professionnelle

Source officielle
TA

Président 1 : M. DURUP DE BALEINE - R. 222-13

DTA_2111001_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

Vu la procédure suivante : Par une saisine, enregistrée le 1er octobre 2021, le préfet de la Loire-Atlantique défère au tribunal, comme prévenu d'une contravention de grande voirie, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2103286_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 23 août 2021 et 17 mars 2022, la société à responsabilité limitée (SARL) LM TECH doit être regardée comme demandant au juge des

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100600_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

Elle a ensuite saisi l'administration le 2 octobre 2020 d'une nouvelle réclamation portant sur la CFE payée au titre des années 2015 à 2019.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2200914_20220818

Administratif

18 août 2022

18 août 2022

Par une requête, enregistrée le 21 avril 2022 sous le n° 2200516, la société à responsabilité limitée (SARL) Vaiti Traiteur, représentée par Me Maillot, avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2200516_20220818

Administratif

18 août 2022

18 août 2022

Par une requête, enregistrée le 21 avril 2022 sous le n° 2200516, la société à responsabilité limitée (SARL) Vaiti Traiteur, représentée par Me Maillot, avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler la

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2402809_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

Puis, par courrier du 16 mars 2023, il a sollicité sa prolongation d’activité au-delà de la limite d’âge d’admission à la retraite le 19 août 2024.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2314643_20250801

Administratif

1 août 2025

1 août 2025

C B, a demandé au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet née du silence observé par le maire de la commune de Livry-Gargan sur sa demande tendant à la saisine du tribunal judiciaire en vue de

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2303690_20240305

Administratif

5 mars 2024

5 mars 2024

Sur l'absence de saisine de l'architecte des bâtiments de France : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2507309_20260202

Administratif

2 février 2026

2 février 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 11 octobre 2025 et les 19 et 30 janvier 2026, la société à responsabilité limitée (SARL) Languedoc Restauration, représentée

Source officielle
TA

1ère chambre - Juge unique

DTA_2502005_20260126

Administratif

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Vu la procédure suivante : Par une saisine enregistrée le 21 février 2025, l’établissement public Voies navigables de France (VNF) défère au tribunal, comme prévenu d’une contravention de grande voirie

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2514760_20250901

Administratif

1 septembre 2025

1 septembre 2025

cours si elle se présente trop tardivement et une arrivée tardive préjudiciera nécessairement à la qualité de ses études ; le couple a donné congé de son bail à Malte avec effet à mi-septembre ; la saison

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2304102_20250801

Administratif

1 août 2025

1 août 2025

représenté par Me Maujeul, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet par laquelle l'Etablissement Public Territorial (EPT) Grand Paris- Grand Est a rejeté sa demande tendant à la saisine

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2213642_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

décision attaquée l'empêche d'intégrer le BTS comptabilité et gestion, dispensé par le groupe Diderot Education à Paris, la date de rentrée de cette formation étant le 4 octobre 2022 avec pour date limite

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2500292_20250131

Administratif

31 janvier 2025

31 janvier 2025

Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

DTA_2201540_20230123

Administratif

23 janvier 2023

23 janvier 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 novembre 2022, la société à responsabilité limitée (SARL) Amiante Ingénierie (AI) France doit être regardée comme demandant au juge des référés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2500314_20250221

Administratif

21 février 2025

21 février 2025

Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais () ".

Source officielle

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