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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2202767_20230704
4 juillet 2023
Le juge des libertés et de la détention peut se saisir d'office pour y mettre fin.
Tribunal Administratif de Bastia
ORTA_2301168_20240216
16 février 2024
Aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 112-1 du code de la voirie routière : " L'alignement est la détermination par l'autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2502494_20250512
12 mai 2025
du juge, à compter du jour de cette saisine.
DTA_2303429_20230706
6 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 juin 2023, la société à responsabilité limitée (SARL) Albar Distribution, représentée par Me Leygue, avocat associé de la société civile professionnelle
Président 1 : M. DURUP DE BALEINE - R. 222-13
DTA_2111001_20230404
4 avril 2023
Vu la procédure suivante : Par une saisine, enregistrée le 1er octobre 2021, le préfet de la Loire-Atlantique défère au tribunal, comme prévenu d'une contravention de grande voirie, M.
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2103286_20220713
13 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 23 août 2021 et 17 mars 2022, la société à responsabilité limitée (SARL) LM TECH doit être regardée comme demandant au juge des
1ère chambre
DTA_2100600_20230411
11 avril 2023
Elle a ensuite saisi l'administration le 2 octobre 2020 d'une nouvelle réclamation portant sur la CFE payée au titre des années 2015 à 2019.
Tribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2200914_20220818
18 août 2022
Par une requête, enregistrée le 21 avril 2022 sous le n° 2200516, la société à responsabilité limitée (SARL) Vaiti Traiteur, représentée par Me Maillot, avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler la
ORTA_2200516_20220818
3ème chambre
DTA_2402809_20260410
10 avril 2026
Puis, par courrier du 16 mars 2023, il a sollicité sa prolongation d’activité au-delà de la limite d’âge d’admission à la retraite le 19 août 2024.
DTA_2314643_20250801
1 août 2025
C B, a demandé au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet née du silence observé par le maire de la commune de Livry-Gargan sur sa demande tendant à la saisine du tribunal judiciaire en vue de
5ème Chambre
DTA_2303690_20240305
5 mars 2024
Sur l'absence de saisine de l'architecte des bâtiments de France : 2.
DTA_2507309_20260202
2 février 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 11 octobre 2025 et les 19 et 30 janvier 2026, la société à responsabilité limitée (SARL) Languedoc Restauration, représentée
1ère chambre - Juge unique
DTA_2502005_20260126
26 janvier 2026
Vu la procédure suivante : Par une saisine enregistrée le 21 février 2025, l’établissement public Voies navigables de France (VNF) défère au tribunal, comme prévenu d’une contravention de grande voirie
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2514760_20250901
1 septembre 2025
cours si elle se présente trop tardivement et une arrivée tardive préjudiciera nécessairement à la qualité de ses études ; le couple a donné congé de son bail à Malte avec effet à mi-septembre ; la saison
DTA_2304102_20250801
représenté par Me Maujeul, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet par laquelle l'Etablissement Public Territorial (EPT) Grand Paris- Grand Est a rejeté sa demande tendant à la saisine
ORTA_2213642_20221025
25 octobre 2022
décision attaquée l'empêche d'intégrer le BTS comptabilité et gestion, dispensé par le groupe Diderot Education à Paris, la date de rentrée de cette formation étant le 4 octobre 2022 avec pour date limite
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2500292_20250131
31 janvier 2025
Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais () ".
DTA_2201540_20230123
23 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 novembre 2022, la société à responsabilité limitée (SARL) Amiante Ingénierie (AI) France doit être regardée comme demandant au juge des référés
Tribunal Administratif de Limoges
ORTA_2500314_20250221
21 février 2025
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