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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Magistrat M. TAORMINA
DTA_2300425_20230428
28 avril 2023
1951 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de
3ème Chambre
DTA_2400947_20250415
15 avril 2025
A, ressortissante algérien né le 12 avril 1953, déclare être entré sur le territoire français en novembre 1959.
DTA_2111935_20250708
8 juillet 2025
Un mémoire, enregistré le 11 juin 2025, a été produit pour Mme B. Vu les autres pièces du dossier.
5ème chambre
DTA_2304719_20230919
19 septembre 2023
B A, représenté par la Selarl Ad Justitiam (Me Thinon), demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 11 mai 2023 par lequel le préfet de la Loire lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a
3ème chambre
DTA_2204043_20231031
31 octobre 2023
Vu : - la Constitution du 4 octobre 1958 ; - la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat ; - le code de justice administrative.
2e Section - 2e Chambre
DTA_2214364_20231127
27 novembre 2023
aux formalités prévues par l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 dès lors que les motifs la justifiant ne sont pas liés à la personne de Mme B mais à une réorganisation du service ; en tout état de
ELOIGNEMENT
DTA_2403140_20240403
3 avril 2024
En cinquième lieu, aux termes de l'article 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 : " 1.
6e Section - 1re Chambre
DTA_2413863_20260410
10 avril 2026
en application de la loi allemande dite Brüg du 17 juillet 1957 au titre des meubles et des œuvres d’art de son appartement, homologuée par protocole d’accord signé le 21 avril 1966 pour un montant total
2e Section - 1re Chambre
DTA_2318986_20231227
27 décembre 2023
Mme B A, ressortissante ivoirienne, née le 8 février 1998, déclare être entrée en France le 19 mars 2017.
8ème chambre
DTA_2103377_20251017
17 octobre 2025
Vu : - le code de la défense ; - le décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 ; - le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 ; - le décret n° 80-627 du 4 août 1980 ; - le code de justice administrative.
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2300114_20230228
28 février 2023
Saisies le 11 décembre 2020 d'une demande d'admission, les autorités italiennes ont accepté implicitement leur responsabilité le 11 février 2021.
Reconduite à la frontière
DTA_2307797_20230718
18 juillet 2023
; 3° A toute personne qui répond aux définitions de l'article 1er de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés.
5ème Chambre
DTA_2307000_20250218
18 février 2025
l'article 1er de la Constitution, l'article 1er et 28 de la loi du 9 décembre 1905 ; - elle méconnaît l'article 2 de la loi du 9 décembre 1905 dès lors que la crèche de Noël représente un coût pour
DTA_2307624_20250218
Juge unique 2
DTA_2203663_20220711
11 juillet 2022
1951, - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne du 7 décembre 2000, - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, - le code de l'entrée et du séjour des étrangers
DTA_2301193_20230424
24 avril 2023
Le 17 février 2021, il a été interpellé par les services de police d'Indre-et-Loire et placé en retenue administrative pour vérification de son droit au séjour.
DTA_2106578_20230428
Vu : - la loi n° 50-772 du 30 juin 1950 fixant les conditions d'attribution des soldes et indemnités des fonctionnaires civils et militaires relevant du ministère de la France d'outre-mer ; - le décret
OQTF 6 semaines - M. HERVOUET
DTA_2403977_20241105
5 novembre 2024
A C B, représenté par Me Prelaud, demande au tribunal : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 15 février 2024 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique
DTA_2400235_20240228
28 février 2024
Elles sont motivées. ". 11.
DTA_2204053_20240521
21 mai 2024
Vu : - la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 ; - le décret n° 2022-394 du 18 mars 2022 ; - le code de justice administrative.
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