En vertu des dispositions de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 reproduites à l'article L. 741-2 du code de justice administrative, les tribunaux administratifs peuvent, dans les causes dont ils

Vu : - le convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; - le code civil ; - le code général

valoir que : - sur la légalité de la décision contestée : la diffusion d’une campagne de promotion ou de propagande déguisée est contraire à l’article L. 52-1 du code électoral, à l’article 3 de la loi

Lorsque le juge est incompétent pour statuer sur le fond d'un litige, il est également incompétent pour ordonner, en application des dispositions de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 reproduites

le tribunal a déjà jugé qu'elle n'était pas partie à l'instance ; que si par extraordinaire le tribunal accédait à la demande de l'expert, elle soulèverait immédiatement son défaut d'impartialité dès lors

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Sur les conclusions du ministre de l’intérieur tendant à l’application des dispositions de l'article L. 741-2 du code de justice administrative : En vertu des dispositions de l’article 41 de la loi

Sur les conclusions tendant à l'application de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : 23.

En premier lieu, aux termes, de l'article L. 48 du code électoral : " Sont applicables à la propagande les dispositions de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, à l'exception de son article

du 29 juillet 1881 ci-après reproduites : / « Art. 41, alinéas 3 à 5.

En premier lieu, aux termes, de l'article L. 48 du code électoral : " Sont applicables à la propagande les dispositions de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, à l'exception de son article

Vu : - la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le code général de la fonction publique ;

Vu : - le code de la sécurité intérieure, - la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991, - le code de justice administrative.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 741-2 du code de justice administrative : En vertu des dispositions de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 reprises à l'article L. 741-2

Vu : le code général des collectivités territoriales ; la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 ; le code de justice administrative.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; - le décret n° 89-822 du 7 novembre 1989 ; - le code de justice administrative.

L'Agence soutient que : - la requête est doublement irrecevable, d'une part sur le fondement de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, d'autre part en l'absence de qualité

Le juge des référésVu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 avril 2026 à 13 h 20, Mme B...

certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, et abrogeant le règlement d'exécution (UE) 2023/420 ; - le code pénal ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi