, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour et, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement et sous astreinte

séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "

une composition régulière ; - elle est entachée d'une erreur de fait et d'une erreur d'appréciation dès lors que l'ensemble des pièces justifiant des ressources de Mme A F n'ont pas été prises en compte

lui délivrer un titre de séjour, dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de procéder

; b) si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé ; c) si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système

: a) si l'état de santé de l'étranger nécessite ou non une prise en charge médicale ;b) si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son

recours gracieux ; 2°) d'enjoindre à la commission de médiation, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard,

du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui délivrer dans l'attente, dans le délai de dix jours à compter de cette notification et sous les mêmes conditions d'astreinte

Ces dernières dispositions ne s'appliquent que lorsque le maire est compétent, en vertu du a) de l'article L. 422-1, pour délivrer le permis de construire au nom de la commune, et non lorsqu'il exerce

délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 75 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au profit de son

la préfète d'Indre-et-Loire de lui délivrer un titre de séjour, ou à défaut, de réexaminer sa demande dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 3°) de mettre à

, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir et, à titre subsidiaire

Aux termes de l'article R. 425-13 du même code : " Le collège à compétence nationale mentionné à l'article R. 425-12 est composé de trois médecins, il émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné

) si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé ; / c) si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système

recours administratif ; 2°) d’enjoindre à Paris Habitat OPH de lui attribuer un logement de type 4 dans un délai d’un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour

avant d'émettre l'avis en cause, ni que les signatures des membres de ce collège seraient régulières, ni enfin que, compte tenu du nombre de médecins nommés en vue de composer ce collège, ce dernier se

au préfet de la Loire-Atlantique de lui délivrer un titre de séjour mention « vie privée et familiale » d’un an sous astreinte de 75 euros par jour de retard et ce, dans un délai de quinze jours à compter

elle est légalement admissible comme pays de renvoi ; 2°) d'enjoindre à la préfète d'Indre-et-Loire de lui délivrer une carte de séjour temporaire, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à

de lui délivrer une carte de séjour temporaire, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à compter du délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir et, à défaut, de lui

lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir.