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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CH 3 JU
DTA_2400261_20251009
9 octobre 2025
S’agissant du défaut d’assermentation de l’agent de contrôle : 17.
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2502120_20250411
11 avril 2025
Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Président BESLE
DTA_2201031_20230608
8 juin 2023
Sur les conclusions dirigées contre la décision du 24 février 2021 : 2.
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2200784_20231011
11 octobre 2023
Article 2 : Le dossier de la requête de Mme A en tant qu'il concerne les prestations familiales visées à l'article 1er est transmis au tribunal judiciaire de Rennes.
Juge Unique
DTA_2506619_20260226
26 février 2026
Aux termes de l’article L. 843-1 du même code : « La prime d’activité est attribuée, servie et contrôlée, pour le compte de l’État, par les caisses d’allocations familiales et par les caisses de mutualité
DTA_2506833_20260226
Juge unique - 3ème chambre
DTA_2302997_20241127
27 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire : " Les tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent des litiges relevant du contentieux général de la sécurité sociale
DTA_2201068_20230328
28 mars 2023
application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire, comporte tous les effets d'un jugement et confère notamment le bénéfice de l'hypothèque judiciaire.
Magistrat M. SOLI
DTA_2202564_20240111
11 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire : " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini
Juge unique - 2ème chambre
DTA_2202006_20230620
20 juin 2023
Aux termes de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire : " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : / 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale
2ème Chambre
DTA_2103262_20230608
Si ce contrat est de droit privé, la juridiction judiciaire est compétente pour connaître d'une telle action.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2301121_20250422
22 avril 2025
par suite, comme l'action en garantie exercée, le cas échéant, par l'auteur du dommage contre son assureur, de la compétence de la juridiction administrative, dès lors que le contrat d'assurance présente
DTA_2201216_20230629
29 juin 2023
Enfin, l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire précise que : " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : / 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale
DESSEIX Mélody
DTA_2100944_20230110
10 janvier 2023
conjointement mentionnant l'objet du contrôle, le nom et la qualité des agents chargés du contrôle ainsi que les documents consultés et communiqués. () ".
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2303371_20240206
6 février 2024
Par une décision du 9 novembre 2023, le président du conseil départemental de la Nièvre a rejeté le recours exercé par le requérant contre l'indu de RSA. M.
3ème chambre JU
DTA_2001479_20221129
29 novembre 2022
Dans ces conditions, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de Mme D, qui réside à Courcy (50), en tant qu'elle est dirigée contre ces indus de prestations familiales, au tribunal judiciaire
DTA_2402538_20260210
10 février 2026
Aux termes de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire : « Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : / 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale
Juge unique 8
DTA_2100009_20230427
27 avril 2023
, et en son sein le tribunal judiciaire, spécialement désigné en application des articles L. 211-16 et D. 211-10-3 du code de l'organisation judiciaire, en l'espèce le tribunal judiciaire de Lyon, de connaître
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2401174_20250226
26 février 2025
Il soutient que : - les dispositions de l'article R. 847-1-1 du code de la sécurité sociale ont été méconnues ; - le contrôle est entaché de nullité en l'absence d'agrément et d'assermentation du contrôleur
DTA_2501506_20260414
14 avril 2026
Aux termes de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire : « Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini
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