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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2005003_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Une note de service, du même jour, rappelle les obligations ainsi établies.
Source officielle4ème chambre
DTA_2003509_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
de l'éducation nationale du Var a modifié la note de service du 12 mars 2020 et la décision implicite de rejet par laquelle le directeur académique des services de l'éducation nationale du Var a refusé
Source officielle7ème chambre
DTA_2201950_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
de service SG/SRH/SDCAR/2021-641 du 19 août 2021 et SG/SRH/SDCAR/2022-16 du 4 janvier 2022 ; - elle est illégale en raison de l'illégalité de la note de service du 4 janvier 2022 précitée en tant qu'elle
Source officielle6ème Chambre
DTA_2204548_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Par une note de service du 10 décembre 2020, le directeur général des services de la commune a indiqué qu'à compter du 14 décembre 2020, Mme B serait affectée au service animation jeunesse enfance.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2503837_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
C B, représenté par Me Moumni, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de : - la note de service n
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2303191_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
C B, représenté par Me Arguillat, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension des notes de service
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2508101_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
* sur le fond : la directrice générale adjointe des services en charge du sport, signataire de la note de service, dispose d’une délégation à cet effet ; les articles L. 114-7 et L. 114-9 du code général
Source officielle2ème chambre
DTA_2303195_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
B A, représenté par Me Arguillat, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler les notes de services des 8 et 19 juin 2023 par lesquelles la maire de la commune d'Avignon
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_1912850_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 29 juillet 2015 et 12 mai 2016, Mme B A a demandé au tribunal administratif de Marseille : 1°) d'annuler la note de service
Source officielle6ème chambre
DTA_2102272_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Par notes de service du 16 décembre 2013, du 17 décembre 2013 et du 15 janvier 2014, le directeur départemental de la police aux frontières des Alpes-Maritimes a affecté M. A sur le premier poste, M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2307620_20260206
6 février 2026
6 février 2026
par Me Lecour, demande au tribunal : 1°) d’annuler la note de service du 17 juillet 2023 ayant pour objet l’élaboration du tableau d’avancement annuel au grade d’adjudant de sapeurs-pompiers professionnels
Source officielle1ère chambre
DTA_2004023_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
B C, représenté par la société d'exercice libéral à responsabilité limitée EBC Avocats, demande au tribunal : 1°) d'annuler la note de service n° 151/219 du 18 décembre 2019, par laquelle le directeur
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2320288_20230904
4 septembre 2023
4 septembre 2023
C A B demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative d'annuler la note de service du 31 août 2023 du ministre de l'éducation nationale et de
Source officielle7ème chambre
DTA_2203663_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Par une note de service du 5 mai 2022, le directeur départemental de la sécurité publique du Rhône a procédé aux nouvelles affectations des officiers du corps de commandement. M.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2102438_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
administratif régional de Caen a fixé le montant de son indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertises ; 2°) d'annuler la note de service du garde des sceaux, ministre de la justice n° SJ-21-224
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303494_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
B..., représenté par la SCP Thémis avocats & associés, demande au tribunal : 1°) d’annuler la note de service n° 27 en date du 15 mars 2022 par laquelle la cheffe d’établissement de la maison centrale
Source officielle2ème chambre
DTA_2101320_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Le 18 septembre 2020, les lignes directrices de gestion 2020-2024 relatives à la promotion et à la valorisation des parcours professionnels ont été diffusées par note de service.
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2115691_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
B soutient que : - la décision attaquée n'est pas motivée ; - elle est fondée sur une note de service non publiée ; - elle est entachée d'erreur de droit.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200774_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
A demande l'annulation de la note de service du 20 mai 2022 relative à l'intérim de la présidence de la Communauté de communes des Savanes du 23 mai au 26 juin 2022 par son 7ème vice-président.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101234_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Dès lors, la note de service du 20 novembre 2019 est entachée d'illégalité.
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