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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2602686_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
B... a formé le 11 octobre 2024, soit antérieurement au rapport de l’inspecteur de salubrité de Bordeaux Métropole, une demande de mutation pour un nouveau logement social auprès de son bailleur ICF Habitat
Source officielleMagistrat M. FAY
DTA_2201231_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
le préfet des Alpes-Maritimes conclut au rejet de la requête et précise que dans sa séance du 15 avril 2022, la commission d'attribution des logements et d'examen de l'occupation des logements du bailleur
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2207856_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
C a produit un nouveau mémoire, enregistré le 20 février 2023, par lequel il conclut aux mêmes fins que sa requête et fait valoir en outre que l'organisme bailleur 1001 Vies Habitat a refusé sa candidature
Source officielle1ère chambre
DTA_2002235_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Bailleux ; - et les conclusions de M. Cros, rapporteur public.
Source officielle3ème Chambre (J.U)
DTA_2212992_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
En outre, elle lui a conseillé d'une part, de renouveler sa demande de logement social et de se rapprocher de son bailleur social et d'autre part de se rapprocher à nouveau du service d'hygiène de la ville
Source officielle4e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2202459_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
la naissance, le requérant est déjà locataire dans le parc social et que sa situation relève de la demande de mutation qu'il doit renouveler auprès de son bailleur) ".
Source officielleVice-Président ENCONTRE
DTA_2104575_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Il fait valoir que les frais engagés par le bailleur ne constituent pas une dette de loyer. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201566_20260206
6 février 2026
6 février 2026
la préfecture du Var conformément à l’article R. 424-12 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l’article L. 424-3 du code de l'urbanisme ; le maire ne pouvait lui opposer un nouveau
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2300417_20230216
16 février 2023
16 février 2023
B D n'a pas finalisé son dossier de demande d'un nouveau logement ni sollicité le bailleur social afin de trouver une solution rapide à son problème. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2502006_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Bailleux, rapporteur public, - et les observations de Me Dumont, représentant la commune de Tourtour.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200682_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Bailleux, rapporteur public ; - et les observations de Me Golovanow, représentant Mme A. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101644_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
de sa main gauche, ouvrant droit à sa demande de révision, sans émettre une simple supposition de l'existence d'une arthrose ; - son infirmité n° 3 de la main gauche doit être prise en compte au nouveau
Source officielle1ère chambre
DTA_2500021_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Bailleux, rapporteur public, - et les observations de M. B.... Considérant ce qui suit : M.
Source officielle4e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2216063_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Il fait valoir que la requérante est logée dans le parc social, sa situation relève donc d'une demande de mutation auprès de son bailleur. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2301358_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Depuis le 17 mars 2016, cette aide était versée directement à la commune en tant que bailleur.
Source officielleJU Chambre Sociale
DTA_2305522_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Par une décision du 4 avril 2023, la commission d'attribution des logements de la société Alliade Habitat, bailleur social, a refusé de lui attribuer ce logement en raison du caractère incomplet de son
Source officiellemagistrat LAFAY
DTA_2305118_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'enregistrement de la requête susvisée, le bailleur social " FDI Habitat " a attribué à M.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2208475_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
administrative, la suspension de l'exécution de la décision par laquelle la directrice de la Caisse d'allocations familiales de l'Ardèche a rejeté son recours tendant au rétablissement du versement à son bailleur
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2504320_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
technologies et lors de l'introduction de ces nouvelles technologies, lorsqu'elles sont susceptibles d'avoir des conséquences sur la santé et la sécurité des agents ". 5.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2600131_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
de sa demande au titre du droit au logement opposable n’a pu être définitivement exécutée du fait de la décision de radiation et poursuivre son exécution, et prendre tout mesure utile pour que les bailleurs
Source officiellePage 6 sur 76