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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2203669_20260127
27 janvier 2026
Elle soutient que : - elle n’est pas assujettie à la TVA en France, dès lors que l’adresse d’envoi des marchandises au 33 rue Charles de Gaulle à Orsay ne saurait justifier d’une activité exercée en France
Tribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2300046_20230707
7 juillet 2023
réaliser pour répondre aux normes sanitaires ; la cire complètement irradiée et donc stérile ne représente plus aucun risque zoosanitaire ; - retourner le colis ou procéder à la destruction de la marchandise
4e Section - 2e Chambre
DTA_2327399_20260409
9 avril 2026
de Charonne, à Paris, a sollicité, par un courrier en date du 28 juillet 2023, réceptionné le 31 juillet suivant, la suppression de l’emplacement réservé pour le chargement et le déchargement de marchandises
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2301944_20230512
12 mai 2023
commerciales n°15, 16 et 17 ainsi que des terrasses attenantes sises sur le port de plaisance de Saint Laurent du Var ; 2°) Dire que la SAS LIPS devra libérer les locaux de tous matériels, mobiliers et marchandises
10ème chambre
DTA_2305552_20251016
16 octobre 2025
plusieurs conventions de délégation de service public avec la collectivité territoriale de Corse et l’office des transports de la Corse pour l’exploitation du transport maritime de passagers et de marchandises
2ème chambre
DTA_2301872_20240628
28 juin 2024
Marchand, président, Mme Pillais, première conseillère, Mme Silvani, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 juin 2024 La rapporteure, Signé M.
3ème Chambre
DTA_2305626_20251113
13 novembre 2025
-Le délai de paiement, par tout producteur, revendeur ou prestataire de services, ne peut dépasser : / 5° Trente jours après la date d'émission de la facture pour le transport routier de marchandises,
1ère chambre
DTA_2300070_20250704
4 juillet 2025
La procédure a été communiquée à l'Agence de service et de paiement, qui n'a pas produit d'observations.
5ème Chambre
DTA_2215788_20250516
16 mai 2025
La SAS SYDEC INTERNATIONAL soutient qu'en ne l'exonérant pas de la taxe sur la valeur ajoutée sur les marchandises qu'elle a exportées dans le cadre de ses activités, l'administration fiscale a méconnu
DTA_2405895_20241114
14 novembre 2024
ainsi que les terrasses attenantes sises sur le port de plaisance de Saint-Laurent-du-Var ; 2°) d'ordonner à la SASU ''Le farci en bouche'' de libérer les locaux de tous matériels, mobiliers et marchandises
4ème Chambre
DTA_2011141_20240426
26 avril 2024
La SAS Nantes Nord Distribution exploite dans la commune d'Orvault (Loire-Atlantique) un hypermarché et un point de retrait automobile des marchandises vendues sur internet (" drive ").
7ème Chambre
DTA_2312743_20251013
13 octobre 2025
ou prestation de services ou qui n'était pas le fournisseur réel de la marchandise ou de la prestation effectivement livrée ou exécutée.
2e Section - 3e Chambre
DTA_2223567_20250116
16 janvier 2025
En outre, s'il se prévaut d'un taux de marge de près de 65 % dans sa profession, ce taux ne concerne pas la seule vente de marchandise, mais inclut la prestation de services.
7ème chambre
DTA_2205528_20240223
23 février 2024
par la SELARL Carnot Avocats (Me Deygas), demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 10 juin 2022 par lequel le maire de la commune de Cessy a interdit la circulation des véhicules de transports de marchandises
6ème chambre
DTA_2203835_20240628
en matière de paiements convenus. 7.
DTA_2303651_20251013
du dossier ; Vu : - le règlement (CE) n°1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l’accès au marché du transport international de marchandises
1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2101607_20230721
21 juillet 2023
Il soutient que : - à compter du 27 janvier 2020, il avait réintégré le logement en colocation situé 700 route de Marchandise à Roquebrune-sur-Argens qu'il a quitté le 31 août 2020 pour s'installer
DTA_2203844_20250519
19 mai 2025
Elle a également demandé à bénéficier du sursis de paiement prévu à l'article L. 277 du Livre des procédures fiscales.
8ème Chambre
DTA_2209420_20241126
26 novembre 2024
2°) la décharge de l'amende des 1 et 2 du I de l'article 1737 du code général des impôts qui a été mise à sa charge au titre des années 2016 à 2018 ; 3°) de lui accorder le bénéfice du sursis de paiement
DTA_2200342_20250326
26 mars 2025
commis aucune faute justifiant la résiliation du marché ; - la résiliation du marché étant illégale, la commune a commis une faute lui causant des préjudices ; - elle est fondée à demander le paiement
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