Lorsque le redevable produit ces éléments, il appartient à l'administration d'apporter des éléments en sens contraire.

A E demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de lui accorder, sur le fondement de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales, le maintien du bénéfice du sursis de paiement

Aux termes de l'article R. 256-2 du même livre : " Lorsque le comptable poursuit le recouvrement d'une créance à l'égard de débiteurs tenus conjointement ou solidairement au paiement de celle-ci, il notifie

à la possibilité de déduire ses déficits antérieurs ; - l’existence pour le contribuable d’une obligation indéfinie de justification des déficits antérieurs contrevient au principe de sécurité juridique

Si cette société soutient qu'elle n'a pas reçu cet avis, il ressort des pièces produites par l'administration que le pli postal contenant ce document a été notifié à son siège social le 17 août 2017, antérieurement

Aux termes du 1 de l'article L. 257-0 A de ce livre : " A défaut de paiement de l'acompte mentionné à l'article 1663 C du code général des impôts ou des sommes mentionnées sur l'avis d'imposition à la

Ils soutiennent que : - la demande de sursis de paiement présentée le 16 novembre 2020, sur le fondement de l'article L. 277 du livre de procédures fiscales, a un effet immédiat ; la circonstance qu'elle

les rôles de la commune du Teich (Gironde), à raison d'un meublé situé au 48, rue des Bouvreuils ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme correspondant aux frais exposés notamment de temps passé

résidence issu paye de décembre 2018 montant initial de la dette : 570,53 euros, restes à recouvrer : 570,73 *indemnité charges pénitentiaires issu paye de décembre 2018 RAPPEL ANNEE ANTERIEURE : montant

Vu : le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

en 2015 correspond à l'éclatement du report à nouveau au 1er janvier 2015, l'écriture soldant le compte fournisseur par un compte de produits ayant été passée en 2014 ; - le redressement des produits

En premier lieu, aux termes de l'article L. 257-0 A du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction alors applicable : " () A défaut de paiement () des sommes mentionnées sur l'avis d'imposition à

A B, représenté par Me Sainte Rose Meril, demande au tribunal : 1°) de solliciter le sursis de paiement en application de l'article L.277 du livre des procédures fiscales ; 2°) de prononcer la décharge

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de l'urbanisme ; - le code du patrimoine ; - le code de justice administrative.

un défaut de son produit ".

En second lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales : " Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi

En guise de justification de ces écritures, elle s'est bornée à produire, devant le vérificateur, des calculs figurant sur une feuille libre, et n'a fourni aucun élément complémentaire devant le tribunal

Vu : - la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

mesure gracieuse prise sur la demande du requérant, par l'administration fiscale sur le fondement de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales.

En l'espèce, il résulte de l'instruction que, dans le cadre d'un projet plus global de " développement et de mise aux normes de l'unité de production de pain d'épices ", la société requérante a passé un