Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 6 juillet et 15 juillet 2022, la société Hydro-Construct demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°)

conformément à ses écritures ; - celles de Mme D, pour la Polynésie française, qui reprend les arguments exposés dans ses écritures en rappelant le contexte et les exigences du présent marché public

La procédure de passation est de type " adaptée ouverte " en application des dispositions des articles L.2123-1 et R.2123-1 1° du code de la commande publique.

Elle soutient que : * les conclusions à fin d'annulation sont irrecevables, dès lors que la procédure de passation en litige concerne un marché passé par une entité adjudicatrice et que l'office du

: 1) d’annuler l’ensemble de la procédure de passation du marché public de travaux de la commune de Barre ainsi que toute décision se rapportant à la passation du dit contrat ; 2) de mettre à la

la communauté d'agglomération Limoges Métropole, qui reprend et développe ses écritures.

Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - le sous-critère technique 2.1 " méthodologie de mise en œuvre pour réaliser les travaux " est irrégulier, en ce qu'il procède d'une confusion

litige, qui a la nature d’un contrat administratif, au code de la commande publique ; la clause attributive de compétence prévue à l’article 5 du règlement de consultation est réputée nulle et non écrite

représentée par l’association d’avocats Veil Jourde, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 551-1 du code de justice administrative et dans le dernier état de ses écritures

Elle demande l'annulation de la procédure de passation de ce marché. 2.

Oliveira, représentant le CAPS qui reprend à l'oral le contenu de ses écritures.

Bimini construction Martinique, représentée par Me Riquier, demande au juge des référés : 1°) d'annuler, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, la procédure de passation

relatif à la réalisation de fouilles archéologiques préventives à Carhaix ; 2°) d'annuler ce contrat ; 3°) d'ordonner à la communauté de communes Poher communauté de reprendre la procédure de passation

Il peut lui enjoindre de suspendre l'exécution de toute décision se rapportant à la passation du contrat ou à la constitution de la société d'économie mixte à opération unique.

en défense ; - les observations de Me Morel, pour la société C Réunion, qui confirme ses écritures en défense ; - les observations de M.

agissant par l'intermédiaire de Me Riquier, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d'annuler l'ensemble de la procédure de passation

, s'agissant notamment des groupements de commandes permanents, n'ont pas à être strictement identiques pour chaque procédure de passation lancée.

D’une part, aux termes de l’article L. 112-4 du code de l’éducation : « Pour garantir l’égalité des chances entre les candidats, des aménagements aux conditions de passation des épreuves orales, écrites

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 2122-7 du code de la commande publique : " L'acheteur peut passer un marché de travaux ou de services sans publicité ni mise en concurrence préalables ayant

Il peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre la passation du contrat ou l'exécution de toute décision qui s'y rapporte.