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701 résultats pour « pension alimentaire pour l'entretien de mineurs »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Présidente QUEMENER

DTA_2304518_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

alimentaire.

Source officielle
TA

Présidente QUEMENER

DTA_2301344_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

alimentaire.

Source officielle
TA

Présidente QUEMENER

DTA_2401277_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

alimentaire.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2601548_20260302

Administratif

2 mars 2026

2 mars 2026

Elle soutient que : - elle a déposé, le 8 septembre 2025, une première demande de titre de séjour en sa qualité de mère de deux enfants français mineurs, dont elle assure seule la garde et l’entretien

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2103528_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

A soutient qu'après quelques mois de vie commune, il s'est séparé de la mère de son enfant et qu'il verse à cette dernière une pension alimentaire de 100 euros par mois depuis le mois d'août 2020.

Source officielle
TA

Magistrat CRAMPE

DTA_2106481_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

D'autre part, aux termes de l'article L. 213-1 du code des procédures civiles d'exécution : " Tout créancier d'une pension alimentaire peut se faire payer directement le montant de cette pension par les

Source officielle
TA

8e chambre

DTA_2302132_20250519

Administratif

19 mai 2025

19 mai 2025

D soutient qu'il verse une pension alimentaire à sa fille et qu'il est très présent pour elle.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2501621_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 423-7 du même code : « L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2501369_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

d'une pension alimentaire à la mère de celle-ci, il ne justifie pas, par les pièces qu'il produit, d'une contribution effective et régulière à son éducation.

Source officielle
TA

URGENCE- Etrangers

DTA_2302956_20231120

Administratif

20 novembre 2023

20 novembre 2023

A un droit de visite et a fixé le principe du versement mensuel d'une pension alimentaire d'un montant de quatre-vingt euros.

Source officielle
TA

Magistrat Mme POUGET

DTA_2201842_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

: / d'un prix de pension mensuel auquel s'ajoute une indemnité d'entretien et de surveillance lorsque le mineur est placé dans une famille, se trouve en apprentissage ou poursuit ses études ; () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2502070_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

et familiale, puisqu'il justifie participer à l'éducation et à l'entretien de sa fille mineure ; - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2102580_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Il soutient qu'il ne lui revenait pas de déclarer auprès de la CAF le montant préalablement déclaré auprès de l'administration fiscale au titre de la pension alimentaire dont il a bénéficié de ses parents

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2205269_20221019

Administratif

19 octobre 2022

19 octobre 2022

alimentaire mise à la charge du père au titre de la contribution à l'entretien et à l'éducation de son enfant.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2412035_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

alimentaire mensuel à hauteur de 100 euros, ne produit pas d'éléments suffisamment probants permettant de justifier de sa participation effective à l'entretien de sa fille.

Source officielle
TA

Magistrat Mme Moutry

DTA_2503155_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

tchèque, qu'il participe à leur entretien en versant une pension alimentaire, qu'il tente de renouer le contact avec ses enfants, qu'il a saisi à cette fin le juge aux affaires familiales et que son comportement

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2204618_20221031

Administratif

31 octobre 2022

31 octobre 2022

A, a accordé à celui-ci un droit de visite de l'enfant deux samedis par mois en point rencontre et mis à sa charge le versement d'une pension alimentaire de trente euros par mois. Si M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2503522_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

ou d’une prestation alimentaire le 1er septembre 2020, violence suivi d’incapacité n’excédant pas 8 jours sur un mineur de 15 ans par un ascendant ou une personne ayant autorité sur la victime le 4 décembre

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2104294_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

C depuis 2017 et a été victime de violences de la part de ce dernier ; elle n'a pu lui réclamer de pension alimentaire et ne sait pas où il vit ; elle ne peut être tenue responsable des déclarations faites

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2600095_20260123

Administratif

23 janvier 2026

23 janvier 2026

, avec lequel il entretient des relations personnelles régulières, notamment lors de déplacements à Albi les fins de semaine, et à l’entretien et à l’éducation duquel il contribue de manière effective

Source officielle

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