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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Présidente QUEMENER
DTA_2304518_20250123
23 janvier 2025
alimentaire.
DTA_2301344_20250123
DTA_2401277_20250123
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2601548_20260302
2 mars 2026
Elle soutient que : - elle a déposé, le 8 septembre 2025, une première demande de titre de séjour en sa qualité de mère de deux enfants français mineurs, dont elle assure seule la garde et l’entretien
1ère Chambre
DTA_2103528_20230210
10 février 2023
A soutient qu'après quelques mois de vie commune, il s'est séparé de la mère de son enfant et qu'il verse à cette dernière une pension alimentaire de 100 euros par mois depuis le mois d'août 2020.
Magistrat CRAMPE
DTA_2106481_20230706
6 juillet 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 213-1 du code des procédures civiles d'exécution : " Tout créancier d'une pension alimentaire peut se faire payer directement le montant de cette pension par les
8e chambre
DTA_2302132_20250519
19 mai 2025
D soutient qu'il verse une pension alimentaire à sa fille et qu'il est très présent pour elle.
1ère chambre
DTA_2501621_20260113
13 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 423-7 du même code : « L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de
3ème Chambre
DTA_2501369_20250731
31 juillet 2025
d'une pension alimentaire à la mère de celle-ci, il ne justifie pas, par les pièces qu'il produit, d'une contribution effective et régulière à son éducation.
URGENCE- Etrangers
DTA_2302956_20231120
20 novembre 2023
A un droit de visite et a fixé le principe du versement mensuel d'une pension alimentaire d'un montant de quatre-vingt euros.
Magistrat Mme POUGET
DTA_2201842_20241121
21 novembre 2024
: / d'un prix de pension mensuel auquel s'ajoute une indemnité d'entretien et de surveillance lorsque le mineur est placé dans une famille, se trouve en apprentissage ou poursuit ses études ; () ".
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2502070_20250411
11 avril 2025
et familiale, puisqu'il justifie participer à l'éducation et à l'entretien de sa fille mineure ; - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits
11ème chambre
DTA_2102580_20241105
5 novembre 2024
Il soutient qu'il ne lui revenait pas de déclarer auprès de la CAF le montant préalablement déclaré auprès de l'administration fiscale au titre de la pension alimentaire dont il a bénéficié de ses parents
DTA_2205269_20221019
19 octobre 2022
alimentaire mise à la charge du père au titre de la contribution à l'entretien et à l'éducation de son enfant.
6ème Chambre
DTA_2412035_20250220
20 février 2025
alimentaire mensuel à hauteur de 100 euros, ne produit pas d'éléments suffisamment probants permettant de justifier de sa participation effective à l'entretien de sa fille.
Magistrat Mme Moutry
DTA_2503155_20250626
26 juin 2025
tchèque, qu'il participe à leur entretien en versant une pension alimentaire, qu'il tente de renouer le contact avec ses enfants, qu'il a saisi à cette fin le juge aux affaires familiales et que son comportement
5ème Chambre
DTA_2204618_20221031
31 octobre 2022
A, a accordé à celui-ci un droit de visite de l'enfant deux samedis par mois en point rencontre et mis à sa charge le versement d'une pension alimentaire de trente euros par mois. Si M.
DTA_2503522_20260310
10 mars 2026
ou d’une prestation alimentaire le 1er septembre 2020, violence suivi d’incapacité n’excédant pas 8 jours sur un mineur de 15 ans par un ascendant ou une personne ayant autorité sur la victime le 4 décembre
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2104294_20221123
23 novembre 2022
C depuis 2017 et a été victime de violences de la part de ce dernier ; elle n'a pu lui réclamer de pension alimentaire et ne sait pas où il vit ; elle ne peut être tenue responsable des déclarations faites
DTA_2600095_20260123
23 janvier 2026
, avec lequel il entretient des relations personnelles régulières, notamment lors de déplacements à Albi les fins de semaine, et à l’entretien et à l’éducation duquel il contribue de manière effective
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