les dispositions de l'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale, aux termes duquel : " () le directeur d'un organisme de sécurité sociale peut, dans les délais et selon les conditions fixés par

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

En cas de non-présentation des pièces demandées, il est fait application des dispositions de l'article L. 161-1-4 du code de la sécurité sociale. ".

La procédure définie par les articles R. 142-1 et R. 142-6 du code de la sécurité sociale lui est applicable. ».

sécurité sociale.

C est connu pour des faits de harcèlement d'une tierce personne par l'entremise des réseaux sociaux et tentative de séquestration d'une mineure le 25 mars 2015. 9.

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

une vocation de type P, cette affirmation est contredite par le rapport de visite de la commission de sécurité ainsi que l'extrait de Kbis de la société ; - si l'arrêté indique que son établissement

En cas de non présentation des pièces demandées, il est fait application des dispositions de l'article L. 161-1-4 du code de la sécurité sociale. () ".

Aux termes de l'article L. 142-8 du code de la sécurité sociale : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives :1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ".

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Il résulte de l'instruction que la SAS Wild Buzz Agency a organisé son événement dans un immeuble dont dispose la société par actions simplifiée BP Mixte, que préside la société anonyme Poste Immo.

D'une part, aux termes de l'article L. 583-1 du code de sécurité sociale : " Les organismes débiteurs des prestations familiales et leur personnel sont au service des allocataires.

sécurité sociale.

sociale, en respectant les garanties procédurales qui s'attachent, en vertu des dispositions de l'article L. 114-21 du même code, à l'exercice de ce droit par un organisme de sécurité sociale.

, au droit à la protection des données personnelles et à la liberté d'aller et venir ; - l'arrêté du 16 mai 2023 méconnait les articles L. 242-5 et L. 242-8 du code de la sécurité intérieure, en l'absence

auprès d'autres organismes. » Aux termes de l’article R. 112-2 du même code : « Avec le concours des organismes de sécurité sociale, le ministre chargé de la sécurité sociale prend toutes mesures utiles

Aux termes du I de l’article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure : « Dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes

par l'article L. 114-19 du code de la sécurité sociale au bénéfice des organismes de sécurité sociale pour contrôler la sincérité et l'exactitude des déclarations souscrites ou l'authenticité des pièces

constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société ; / 3° Leur séjour est constitutif