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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1
DTA_2201166_20221018
18 octobre 2022
Sur la fin de non-recevoir opposée par M. C B : 2.
6e Section - 3e Chambre
DTA_2215903_20221110
10 novembre 2022
et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. () ". 9.
Reconduite à la frontière
DTA_2302619_20230711
11 juillet 2023
gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié () ". 7.
2ème Chambre
DTA_2509731_20260113
13 janvier 2026
A... ne peut exciper de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français à l’encontre de la décision fixant le pays de renvoi.
7ème chambre
DTA_2409702_20250318
18 mars 2025
Par ailleurs, et en tout état de cause, le requérant ne pouvait prétendre, en l'absence de visa de long séjour, à l'obtention d'un certificat de résidence portant la mention " étudiant " sur le fondement
3ème Chambre
DTA_2303900_20240315
15 mars 2024
Sur la fin de non recevoir opposée en défense : 3.
JU 9ème chambre
DTA_2301629_20230801
1 août 2023
refus de séjour est insuffisamment motivée et entachée d'une erreur de droit pour défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; - cette décision a été prise en méconnaissance des dispositions
1ère Chambre
DTA_2200768_20231023
23 octobre 2023
Par suite, Mme B est fondée à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être annulée, ainsi que, par voie de conséquence, les décisions portant refus de délai de
12ème chambre, éloignement
DTA_2415902_20250109
9 janvier 2025
Par ailleurs, le requérant n'apporte aucun élément sur sa situation personnelle, si ce n'est qu'il pourrait être hébergé chez sa sœur dont il a déclaré sa présence au cours de l'audition précitée, et ne
5ème chambre
DTA_2304298_20231010
10 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 1110-5 du même code : " Toute personne a, compte tenu de son état de santé et de l'urgence des interventions que celui-ci requiert, le droit de recevoir, sur l'ensemble du territoire
2e Section - 2e Chambre
DTA_2521072_20260330
30 mars 2026
Le préfet de police pouvait donc légalement regarder Mme E... comme entrée en France et prendre à son encontre une décision portant obligation de quitter le territoire, fondée sur l’irrégularité de l’entrée
- Etrangers - 15 jours
DTA_2505300_20250425
25 avril 2025
vers la Géorgie l'exposerait au risque de ne plus recevoir un traitement médical approprié à son état de santé dégradé ; - la décision méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde
DTA_2302598_20230711
et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié () ". 7.
DTA_2202932_20220712
12 juillet 2022
d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié.
étrangers JU
DTA_2201411_20220708
8 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 613-4 du même code : " L'étranger auquel est notifiée une décision portant obligation de quitter le territoire français est également informé qu'il peut recevoir communication
2ème chambre
DTA_2201099_20221027
27 octobre 2022
être le cas aux Comores, ; - Il a entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation des conséquences sur sa situation personnelle.
5ème Chambre
DTA_2401886_20250225
25 février 2025
ne pouvait, le 14 mars 2024, recevoir exécution dès lors qu'il faisait l'objet d'une mesure de détention à domicile sous surveillance électronique.
DTA_2102060_20230324
24 mars 2023
Seules demeurent donc en litige les conclusions de Mme C tendant à l'annulation de la décision du 7 septembre 2021 portant refus de délivrance d'un titre de séjour.
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2503818_20260202
2 février 2026
Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2.
DTA_2201942_20220926
26 septembre 2022
En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire : 11.
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