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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2400784_20240506
6 mai 2024
Sur la décision refusant un délai de départ volontaire : 11.
1ère chambre
DTA_2403437_20250425
25 avril 2025
En ce qui concerne la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire : 10.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2404448_20240412
12 avril 2024
voie de recours devant le juge des enfants par laquelle le mineur peut obtenir son admission à l'aide sociale rend irrecevable le recours formé devant le juge administratif contre la décision du département
8e Section - MESD
DTA_2420637_20240809
9 août 2024
En ce qui concerne la décision de refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 6.
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2300717_20230215
15 février 2023
voie de recours devant le juge des enfants A laquelle le mineur peut obtenir son admission à l'aide sociale rend irrecevable le recours formé devant le juge administratif contre la décision du département
Tribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2400443_20240705
5 juillet 2024
l'exécution de la décision du 26 juin 2024 par laquelle le préfet de la Martinique l'a mis en demeure de quitter la maison d'habitation située sur un terrain cadastré section T n° 173 au lieu-dit de la Pointe
3ème Chambre
DTA_1902141_20220707
7 juillet 2022
arrivées d'eau supplémentaires.
DTA_2510998_20251201
1 décembre 2025
Par ailleurs, la décision refusant l’octroi d’un délai de départ volontaire mentionne que M.
DTA_2201333_20250128
28 janvier 2025
Par suite, la fin de non-recevoir opposée par le département de la Haute-Vienne tirée du défaut de liaison du contentieux doit être accueillie et, de ce fait, les conclusions indemnitaires doivent être
Reconduites à la frontière
DTA_2500345_20250204
4 février 2025
Sur la décision refusant un délai de départ volontaire : 9.
ELOIGNEMENT
DTA_2300472_20230124
24 janvier 2023
Toutefois, ainsi qu'il a été dit au point 14, il n'est pas établi qu'il serait arrivé en France avant l'âge de treize ans. Il est célibataire sans charge de famille.
6ème chambre
DTA_2408495_20250402
2 avril 2025
Il ressort des pièces du dossier que Mme B... est arrivée en France le 18 mars 2018 comme il a été dit au point 1 et qu’elle a travaillé, dans le cadre d’un détachement de l’ambassade d’Algérie auprès
ORTA_2211373_20221126
26 novembre 2022
français, pour arriver à l'aéroport d'Orly, il ne pouvait légalement se voir opposer à son arrivée à Orly un refus d'entrée en France puisqu'il était déjà en France à son départ de l'aéroport de Cayenne
- Etrangers - 15 jours
DTA_2411937_20240827
27 août 2024
Pour les mêmes motifs que ceux du point 10, M.
DTA_2411690_20250702
2 juillet 2025
Si Mme B A soutient être arrivée irrégulièrement en France le 26 septembre 2020, la note sociale mentionne une arrivée un an plus tard et les pièces versées aux débats ne permettent d'établir une présence
Président 5
DTA_2308271_20240507
7 mai 2024
Le moyen tiré du défaut de motivation de cet arrêté ne peut, dès lors, qu'être écarté. 3.
DTA_2511298_20251224
24 décembre 2025
S’agissant des autres moyens dirigés à l’encontre de la décision refusant l’octroi d’un délai de départ volontaire : En premier lieu, il résulte de ce qui est jugé au point 14 que le moyen, invoqué
5e Section - 2e Chambre
DTA_2120335_20231102
2 novembre 2023
Mme H a ainsi interdit à ses agents de communiquer avec la coordinatrice formation, à savoir, Mme F arrivée depuis le 1er septembre 2020.
8ème chambre
DTA_2302283_20251211
11 décembre 2025
Bélot, - les conclusions de Mme Winkopp-Toch, rapporteure publique, - et les observations de Me Bourgeois, substituant Me Arvis, représentant Mme I....
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2401379_20240515
15 mai 2024
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