Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire. Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux ". 4.

A demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision refusant de lui délivrer un titre de séjour

Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement de titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci.

D... ne sont pas fondés ; - la décision attaquée peut être également fondée sur le motif tiré de ce que les documents d’état civil produits n’étant pas probants, le lien de filiation allégué n’est pas

Des demandes de visas d'entrée et de long séjour au titre de la réunification familiale ont été déposées par Mme E G, qui se présente comme sa concubine, et par J B K, D I et F B, ses enfants allégués.

soutien de ses allégations. 4.

B a demandé, le 7 septembre 2022, le renouvellement de son titre de séjour en qualité d'étudiant.

A... soutient que la possession d’un titre de conduite est indispensable pour lui permettre de mener ses activités professionnelles et pour sa vie quotidienne dès lors qu’il réside dans une zone rurale

ou à titre provisoire.

Dès lors, l'ASDR n'est pas fondée à se prévaloir, sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales, d'une prise de position formelle de l'administration

date de son mariage conduisant à conclure à une tentative frauduleuse d'obtention des visas et, d'autre part, sur l'absence d'élément de possession d'état de nature à établir les liens familiaux allégués

Il soutient que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Dès lors, le préfet des Alpes-Maritimes était fondé à prendre la décision litigieuse portant refus d'un délai de départ. Par suite, le moyen formulé à ce titre doit être écarté. 6.

Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire. Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux ". 3.

C qui aurait lui-même déplacé plusieurs ouvertures dans la couche de bitume et se fonde à ce titre sur les allégations d'un salarié de la société Durance travaux ainsi que sur le fait que la bâtisse est

Pour rejeter le recours dont elle était saisie, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur les motifs tirés de ce que, d'une part, Mme C, mère alléguée

Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire. () ".

Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire. Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux ».

Par suite, le préjudice moral allégué n'est pas établi. 11.

A ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.