Un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un acte administratif n'a d'autre objet que d'en faire prononcer l'annulation avec effet rétroactif.

Par la présente requête, Mme B... demande au tribunal d’annuler cette décision.

nationale de discipline des juges des tribunaux de commerce des manquements commis par M.

Le délai de quarante-cinq jours commence à courir : - lorsqu'il s'agit de la vente ou de la cession d'un fonds de commerce, du jour où la vente ou la cession a été publiée dans un journal habilité à recevoir

Les travaux ont commencé en 2020 et étaient en cours au 1er janvier 2021.

B et A C ne disposent plus du pouvoir d'agir au nom de la société ; - la période d'évaluation du préjudice doit prendre fin le 23 septembre 2019, date de cession du fonds de commerce ; - l'arrêté du

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er février 2023, la société par actions simplifiée (SAS) SAS Mastereh doit être regardée comme demandant au juge des référés sur le fondement

Dans le cas où une décision administrative ne peut, comme en l'espèce, être déférée au juge qu'après l'exercice d'un recours administratif préalable, une requête tendant à la suspension de cette décision

Il résulte de ces dispositions qu'un élément d'actif incorporel identifiable, y compris un fonds de commerce, ne peut donner lieu à une dotation à un compte d'amortissement que s'il est normalement prévisible

de force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement. ". 3.

La société Orona Ile-de-France demande au tribunal d'assortir le montant de la condamnation d'intérêts de retard, sur le fondement de l'article L. 446-1 du code de commerce.

/ La surface de vente des magasins de commerce de détail, prise en compte pour le calcul de la taxe, et celle visée à l’article L. 720-5 du code de commerce, s’entendent des espaces affectés à la circulation

de l'article 37 de la loi du 28 janvier 2013 susvisée est fixé à trente jours pour les pouvoirs adjudicateurs, y compris lorsqu'ils agissent en tant qu'entité adjudicatrice () ".

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 novembre 2025, la société Réception Création - RC Evénements doit être regardée comme demandant au juge des référés, statuant en application

Vu l'ordonnance n°2301819 du 21 mars 2023 du juge des référés du tribunal administratif de Melun. Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

C'est dans ce contexte que la chambre de commerce et d'industrie Grand Nancy métropole Meurthe-et-Moselle a assigné la société Nancyport devant le juge des référés du tribunal de commerce de Nancy lequel

, ne permet pas de la regarder comme étant immatriculée.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 20 septembre et 11 décembre 2019, la SCI ILF demande au tribunal de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée

Par suite, en l'état de l'instruction, le recours pour excès de pouvoir déposé contre le permis de construire apparaît entaché d'une irrecevabilité qui n'est pas régularisable. 7.

de la concurrence et d’expertise avant-dire droit doivent être rejetées comme inutiles ; - les dispositions des articles L. 481-1, L. 481-2, L. 481-3, L. 481-4, L. 481-5 et L. 481-7 du code de commerce