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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2200876_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
la notification du jugement à intervenir en vue de lui délivrer un sauf-conduit ou toute autre pièce de nature à lui permettre de demeurer légalement sur le territoire français jusqu'au terme de la procédure
Source officielleTribunal Administratif de St Martin
ORTA_2300081_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Saint-Martin, lieu de son interpellation, là où elle pourra bénéficier d'un hébergement stable à Saint-Martin alors qu'en Guadeloupe elle est sans domicile fixe, SDF, et pourra ainsi poursuivre la procédure
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2406637_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 mars 2024, Mme C A veuve B, représentée par Me Mboutou Zeh, demande à la juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2403889_20240829
29 août 2024
29 août 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 5 juin 2024 et le 11 juillet 2024, la commune de Brié-et-Angonnes, représentée par Me Vives, demande au tribunal
Source officielleTribunal Administratif de St Martin
ORTA_2300079_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 mai 2023, Mme B A, représentée par Maître Vérité Djimi, demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article
Source officielleTribunal Administratif de St Martin
ORTA_2300080_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 mai 2023, Mme A B, représentée par Maître Vérité Djimi, demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article
Source officielleTribunal Administratif de St Martin
ORTA_2300082_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 mai 2023, Mme A B, représentée par Maître Vérité Djimi, demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2200876_20230227
27 février 2023
27 février 2023
la notification du jugement à intervenir en vue de lui délivrer un sauf-conduit ou toute autre pièce de nature à lui permettre de demeurer légalement sur le territoire français jusqu'au terme de la procédure
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2503757_20250801
1 août 2025
1 août 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 avril 2025, M.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2404026_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 avril 2024, Mme A B, représentée par Me Pauline Girsch, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2204489_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
d'asile en procédure normale jusqu'au terme de la procédure engagée devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) ou, à titre subsidiaire, et en application de l'article L. 911-2 du code de justice
Source officielleOQTF 6 semaines - 2ème chambre
DTA_2410706_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
normale, devant la Cour nationale du droit d'asile ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2501300_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Il soutient : - que le rejet de sa demande d'asile résulte d'une défaillance et d'une déloyauté de l'agent Coallia l'ayant accompagné dans sa procédure devant l'OFPRA et la cour nationale du droit d'asile
Source officielleJUGE UNIQUE 3
DTA_2201130_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
Il a déposé une demande d'asile rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides par une décision du 13 décembre 2019, puis par la Cour nationale du droit d'asile par une décision
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2300568_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 mai 2023, Mme B A, représentée par Maître Vérité Djimi, demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2300985_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Pour justifier de l'urgence qu'il y aurait à enjoindre à l'IGN de procéder aux rectifications qu'il demande, M.
Source officielleOQTF 6 semaines - 6ème chambre
DTA_2303418_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 mars 2023, Mme B E C, représentée par Me Raymond, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 27 janvier 2023 par lequel le préfet de
Source officielleOQTF 6 semaines - 6ème chambre
DTA_2303456_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
soutient que : - l'arrêté a été prise par une personne dont la compétence n'est pas justifiée ; - l'arrêté est insuffisamment motivé ; - le préfet a commis une erreur de droit au regard de la procédure
Source officielleJuge unique 6
DTA_2303445_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure suivie devant la Cour nationale du droit d'asile est inopérant. 6.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2403753_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
B demande au juge des référés d'ordonner la suspension de l'exécution de cet arrêté. Sur la demande de suspension : 2.
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