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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2403509_20240827
27 août 2024
Le président du tribunal a désigné Mme C, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés présentés sur le fondement des dispositions des articles
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2518795_20251027
27 octobre 2025
La présidente du tribunal a désigné Mme de Bouttemont, premier conseiller, pour statuer en qualité de juge des référés. Considérant ce qui suit : 1.
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2405981_20241113
13 novembre 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 novembre 2024, la commune de Nice, prise en la personne de son maire en exercice, représentée par Me Daboussy, conclut au rejet de la requête, les conditions
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2208968_20221103
3 novembre 2022
En outre, les requérants font état d'un bruit continu émis par les panneaux dont l'existence n'est pas déniée par les défendeurs.
DTA_2216139_20221118
18 novembre 2022
Romnicianu, vice-président, pour statuer en qualité de juge des référés. Considérant ce qui suit : 1. M.
DTA_2520934_20260102
2 janvier 2026
En ce qui concerne l’intérêt donnant qualité pour agir : 3.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2512366_20251104
4 novembre 2025
B... sont propriétaires, quant à eux, d’une maison individuelle située au 618 chemin de la Côte, à Villennes-sur-Seine, édifiée sur la parcelle cadastrée section AD n°381.
3ème chambre
DTA_2102282_20230615
15 juin 2023
D'une part, l'article R. 612-6 du code de justice administrative prévoit : " Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n'a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2308986_20230713
13 juillet 2023
Elle ne défend en revanche pas s'agissant du doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
ORTA_2412434_20240822
22 août 2024
d'entrée en France a rejeté son recours du 14 juillet 2024 dirigé contre la décision du 27 avril 2024 de l'autorité consulaire française à New Dehli refusant de lui délivrer un visa de long séjour en qualité
DTA_2505570_20260507
7 mai 2026
En dépit de la fin de non-recevoir opposée sur ce point par les parties défenderesses, l’association de défense de Lagnes, qui a reçu communication des mémoires en défense, ne justifie pas, par les seules
Président, Didier Sabroux, juge des référés
DTA_2300487_20231031
31 octobre 2023
Sur la fin de non recevoir soulevée en défense : 2. En défense, la province Sud soutient que la décision attaquée n'est en fait qu'une mesure préparatoire insusceptible de recours.
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2403896_20240709
9 juillet 2024
Elle fait valoir, dans le dernier état de ses écritures, que : - sa requête est bien dirigée dès lors qu'elle désigne comme défendeur dans ses écritures l'université Grenoble Alpes ; - la décision
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2200940_20240702
2 juillet 2024
Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité.
4ème Chambre
DTA_2101227_20230509
9 mai 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de la défense ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative
DTA_2601099_20260313
13 mars 2026
Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer en qualité de juge des référés.
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2404574_20240808
8 août 2024
B soutient que : - il est recevable en sa qualité de conseiller municipal à contester la convention de délégation de la compétence mobilité ; - il justifie d'une situation d'urgence dès lors que le
1ère Chambre
DTA_2001055_20221103
des libertés pour justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation des délibérations attaquées. 4.
Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2501573_20251217
17 décembre 2025
. ; contrairement à ce que soutient l’administration, il a donc qualité pour agir en vue de récupérer le montant des taxes foncières indûment mises à sa charge en vertu des articles 815-2 et 815-3 du code
2ème Chambre
DTA_2107936_20250618
18 juin 2025
Elles font valoir que : - en l'absence de lien contractuel entre les sociétés défenderesses et l'Etat, et de qualité de mandataire de l'UGAP, la juridiction administrative est incompétente ; - aucun
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