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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2501052_20251002
2 octobre 2025
sa sécurité en cas de retour dans son pays d’origine, au motif que le reste de sa famille y est décédé dans des conditions tragiques, en particulier son frère qui aurait été tué dans le cadre d’un règlement
4ème Chambre
DTA_2403348_20250616
16 juin 2025
Si la personne détenue présente des observations orales, elles font l'objet d'un compte rendu écrit signé par elle.
9ème Chambre
DTA_2100536_20230628
28 juin 2023
protéger les personnes mises en cause dans les faits d'attouchements sexuels qui sont survenus dans la nuit du 17 au 18 juillet 2008 et il n'est pas complice de ces faits ; - il est victime d'un règlement
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2302063_20230504
4 mai 2023
d'éléments économiques et financiers présentant une force probante, et fait valoir que les formations dispensées par la SARL FFU sous couvert de la certification RNCP 247 correspondent à un détournement des règles
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2300707_20230620
20 juin 2023
Aux termes de l'article 13 du CCAG Travaux : " modalités de règlement des comptes : 13.1.1.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2510123_20250923
23 septembre 2025
Au terme d'un délai d'un mois à compter de la réception, si le juge des référés n'a pas statué, l'acte redevient exécutoire. () ". 3.
3ème chambre
DTA_2103854_20230623
23 juin 2023
du règlement national. () ".
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2504135_20250527
27 mai 2025
autorisations temporaires de changement d'usage de locaux d'habitation, annexé à cette délibération et a prévu l'entrée en vigueur de ce règlement à compter du 1er juin 2025.
DTA_2002169_20230216
16 février 2023
La circonstance que le directeur général de l'OPH THM a soumis l'établissement du décompte général et définitif à la condition que " le justificatif de règlement du compte prorata soit adressé à la maîtrise
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2602909_20260410
10 avril 2026
Ainsi, la communauté de communes Sud-Avesnois, a, dans le respect de ce règlement, tenu compte du surcoût affecté au transport et ne s’est donc pas fondée uniquement sur le « montant total estimatif de
2ème Chambre
DTA_2204062_20250701
1 juillet 2025
enregistrée le 31 mai 2022, la SARL Indigo, représentée par Me Ihou, demande au tribunal : 1°) de condamner la commune de Leers à lui verser la somme de 5 382, 42 euros assortie des intérêts moratoires à compter
11ème chambre, JU
DTA_2106154_20260407
7 avril 2026
A compter du mois de novembre 2020, il a effectué avec son escadron une mission sur l’île de Mayotte.
12eme chambre
DTA_1914307_20240222
22 février 2024
d'un jour maximum par cycle ; / - soit versés sur le compte épargne-temps à la demande de l'agent à raison d'un jour par cycle maximum, dans les conditions définies par le règlement du compte épargne-temps
Reconduite à la frontière
DTA_2301384_20230324
24 mars 2023
Vu : - le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des
DTA_2310312_20231113
13 novembre 2023
d'État des Pays-Bas a défendu au gouvernement néerlandais de renvoyer des demandeurs d'asile vers l'Italie, quand bien même celle-ci serait responsable de l'examen de leur demande sur le fondement du règlement
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2106851_20230620
Aux termes de l'article 3.3.5 " Acomptes mensuels " du cahier des clauses administratives particulières (" CCAP ") : Le règlement des comptes se fait par des acomptes mensuels et un solde établis et réglés
- Asile - 15 jours
DTA_2303287_20230407
7 avril 2023
de prise en charge prévue à l'article 22 du même règlement, est suffisante.
2ème chambre
DTA_2002346_20230629
29 juin 2023
Sur le règlement des comptes du marché : En ce qui concerne le cadre du litige après jugement avant dire droit : 2.
3ème Chambre
DTA_2204510_20250602
2 juin 2025
Aux termes de l'article 3.2.3 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) applicable au marché : " En dérogation à l'article 13 du CCAG, le règlement des comptes du marché s'effectue par
DTA_2504137_20250527
et Veyrier-du-Lac fixant les conditions de délivrance des autorisations temporaires de changement d'usage de locaux d'habitation, annexés à cette délibération et a prévu l'entrée en vigueur de ces règlements
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