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95 006 résultats pour « référé provisoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2508379_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

B... épouse C..., représentée par Me Blanvillain, demande au juge des référés : de l’admettre provisoirement à l’aide juridictionnelle ; d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2601074_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

B..., représentée par Me Elsaesser, demande au juge des référés : de l’admettre provisoirement à l’aide juridictionnelle ; d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2502787_20250905

Administratif

5 septembre 2025

5 septembre 2025

B A, représenté par Me Jeannot, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2604325_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

D... représentés par Me Bohner, demandent au juge des référés : 1°) d’admettre provisoirement M. D...

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2503450_20250808

Administratif

8 août 2025

8 août 2025

A C B, représenté par Me Souty, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ;

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2313142_20230607

Administratif

7 juin 2023

7 juin 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 juin 2023, Mme B A, représentée par Me Goeau-Brissonniere, demande au juge des référés : 1°) l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2600085_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

établit pas que la décision implicite contestée le placerait dans une situation d’urgence au sens de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, nécessitant que soit prononcée, par le juge des référés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2304671_20231004

Administratif

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Par la présente requête, Mme C B, épouse A, ressortissante biélorusse née le 11 mars 1973, demande au juge des référés de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle et d'enjoindre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2601421_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

B... demande au juge des référés de liquider provisoirement cette astreinte et de réévaluer son taux. Sur la liquidation provisoire de l’astreinte et sa réévaluation : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2301892_20230605

Administratif

5 juin 2023

5 juin 2023

séjour et n'est pas caractérisée dès lors que l'arrêté en litige portant abrogation du récépissé délivré à l'intéressé a été notifié le 22 mars 2023, soit près de deux mois avant l'introduction du référé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2206390_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

Haïli, président de chambre, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2205776_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

situation d'urgence au sens des dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, justifiant la nécessité, pour lui, de bénéficier à bref délai, du prononcé par le juge des référés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2510313_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

B..., représentée par Me Elsaesser, demande au juge des référés : de l’admettre provisoirement à l’aide juridictionnelle ; d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2309381_20230808

Administratif

8 août 2023

8 août 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er août 2023, Mme B A, représentée par Me Tisserant, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2502661_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2404536 du 30 septembre 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant sur la requête présentée par le département des Alpes-Maritimes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2302046_20230403

Administratif

3 avril 2023

3 avril 2023

Le président du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les demandes de référé. Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2504231_20260218

Administratif

18 février 2026

18 février 2026

Par une ordonnance n°2504231 du 5 mai 2025, le juge des référés a constaté l’inexécution de l’ordonnance n°2500062 et prononcé la liquidation provisoire de l’astreinte pour la période courant du 5 avril

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2407372_20240722

Administratif

22 juillet 2024

22 juillet 2024

J E, agissant en leur nom et en qualité de représentants de leurs enfants mineurs G, I, H, D, C et A E, représentés par Me Pafundi, demandent au juge des référés : 1°) d'admettre provisoirement M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2402205_20240723

Administratif

23 juillet 2024

23 juillet 2024

A B, représenté par Me Issa, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2509769_20250620

Administratif

20 juin 2025

20 juin 2025

G, agissant en leur nom propre et en qualité de représentant légaux du jeune B H D, représentés par Me Pronost, demandent au juge des référés : 1°) d'admettre provisoirement Mme F A au bénéfice de l'aide

Source officielle

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