ou précédemment adressé au débiteur, les bases et les éléments de calcul sur lesquels elle se fonde pour mettre les sommes en cause à la charge de ce débiteur.

Hormis le cas où elle se réfère à un document qu'elle joint à la proposition de rectification ou à la réponse aux observations du contribuable, l'administration peut satisfaire cette obligation en se bornant

un débat oral et contradictoire avec le vérificateur de justifier que ce dernier se serait refusé à un tel débat.

il ne comporte ni l'exposé des bases de calcul de la créance mise à sa charge, ni de référence à un document qui lui aurait été précédemment adressé ; - il résulte de l'article 8 de la convention que

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précise à un document joint à l'état exécutoire ou précédemment adressé au débiteur. 8.

En ce qui concerne les pièces soustraites au débat contradictoire : 4.

précise à un document joint à l’état exécutoire ou précédemment adressé au débiteur.

conduites sans qu'il ait eu la possibilité d'avoir un débat oral et contradictoire avec le vérificateur, de justifier que ce dernier se serait refusé à un tel débat. 4.

ou précédemment adressé au débiteur, les bases et les éléments de calcul sur lesquels elle se fonde pour mettre les sommes en cause à la charge de ce débiteur. 3.

Elle fait valoir que : le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations est compétent pour représenter la Caisse des dépôts et consignations en justice ; les moyens soulevés par la société

Il s’ensuit que le contrôle a débuté à cette date du 31 janvier 2019.

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S'agissant du sous-critère " référence dans le domaine du marché " : 12.