Contrairement à ce qui est soutenu en défense, eu égard à l'objet et aux modalités de publicité de la procédure de déclaration préalable prévue par l'article R. 421-23, un permis de construire ne peut

Enfin, le 19 avril 2022, la caisse d'allocations familiales de l'Isère lui a adressé une contrainte en vue de procéder au recouvrement de cette dette. Par la présente requête, M.

Un procès-verbal d’infraction a été dressé et transmis au ministère public.

Par un mémoire en défense enregistrés le 3 novembre 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, représenté par la Selarl Centaure Avocats, conclut au rejet de la requête.

procès-verbal. / Copie du procès-verbal constatant une infraction est transmise sans délai au ministère public. / () ". 5.

Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 20 janvier 2023, 15 mars 2024 et 4 mars 2025, l'Office public de l'habitat de Saint-Malo Agglomération, représenté par la

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme G, - les conclusions de M. Willem, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 janvier 2022, la ministre des armées conclut à la transmission de la requête au ministre de l'intérieur, seul compétent pour défendre dans ce dossier.

sans qu'aucun permis de construire n'ait été obtenu alors que celui-ci était requis () ".

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 avril 2023, le ministre des armées conclut au rejet de la requête. Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par M. B n'est fondé.

Par un mémoire enregistré le 15 octobre 2024, le ministère des armées conclut au rejet de la requête.

Copie du procès-verbal constatant une infraction est transmise sans délai au ministère public. (). ".

Elle soutient que : - la requête est irrecevable, l’action publique étant prescrite ; - les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

procès-verbal. / Copie du procès-verbal constatant une infraction est transmise sans délai au ministère public. () ".

Il fait valoir qu'il a fait dresser procès-verbal de constat en date du 11 mai 2020 et transmis ce dernier au ministère public, et que la requête est devenue sans objet.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bourdin, - et les conclusions de M. Lacote, rapporteur public, Considérant ce qui suit : 1.

Sur l'opposition à contrainte : 2.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 juillet 2023, le ministre des armées conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 décembre 2024, la ministre de l'éducation nationale conclut au rejet de la requête.

Par suite, et sans qu'il y ait besoin de s'interroger, à la date de l'audience, sur la problématique sanitaire liée à la pandémie de COVID 19, la mesure de réquisition attaquée est, contrairement à ce