Il soutient que : - la décision lui retirant un titre de séjour est insuffisamment motivée ; - cette décision a été prise au terme d'un examen incomplet de sa situation particulière ; - le retrait

Par une décision en date du 7 novembre 2022, le ministre de l'intérieur a notifié à Mme B le dernier retrait de points et a constaté, en lui rappelant les précédentes décisions portant retrait de points

B demande l'annulation des décisions de retrait de points et d'invalidation de son permis de conduire.

B A, représenté par Me Nanan Yao, avocat, demande au tribunal administratif : 1°) d'annuler les décisions du ministre de l'intérieur retirant 7 points sur son permis de conduire à la suite de 2 infractions

du 20 mai 2022 et l'arrêté du recteur de l'académie de Toulouse du 23 mai 2022 retirant l'arrêté du 10 février 2022 portant son admission à la retraite, ensemble les décisions implicites de rejet des

Il soutient que : la décision portant retrait d'agrément est entachée d’un vice de forme en ce que son signataire n’a pas reçu délégation pour signer un tel acte ; la procédure de retrait d’agrément

de points nul, ensemble la décision du 18 novembre 2024 portant rejet du recours gracieux qu’il a formé contre cette décision, ainsi que la décision de retrait de points consécutive à l’infraction constatée

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne le défaut de motivation des décisions de retraits de points figurant sur la décision du 17 juillet 2021 : 2.

B... le dernier retrait de points et a constaté, en lui rappelant les précédentes décisions portant retrait de points, qu’il avait perdu le droit de conduire. M.

Il soutient que : - ses conclusions tendant à l'annulation de la décision " 48 SI " du 7 novembre 2024 et des décisions de retrait de points consécutives aux infractions des 9 avril 2023, 17 novembre

Mme B soutient que : - la décision du 3 novembre 2021 a été signée par une autorité incompétente ; - la décision est privée de base légale en raison de l'illégalité des décisions de retrait d'agrément

B, de la décision portant retrait de points sur le permis de conduire relative à l'infraction commise le 3 juin 2021 ainsi que de la décision implicite de rejet du recours gracieux formé par M.

de point d'une erreur manifeste d'appréciation ; - l'illégalité des décisions de retrait de points entraine l'illégalité de la décision invalidant le permis de conduire pour solde de point nul.

, contenue dans le courrier du 4 août 2022, retirant la décision de non-opposition du 14 mars 2022, une telle décision de retrait n'existant pas.

La présente requête tendant à la suspension de l'arrêté du 28 juillet 2023 du garde des sceaux, ministre de la justice, retirant l'arrêté du 28 juin 2023 prononçant le retrait de Me Elaidouni de la société

A, représenté par la Selarl Dehan Schinadzi, demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande tendant au retrait de la décision de retrait

Elle soutient que : - la condition d’urgence est remplie dans l’hypothèse, comme en l’espèce, d’une décision de retrait d’un titre de séjour ; en outre, cette décision fragilise sa situation de victime

A soutient que les décisions de retrait de points contestées ne lui ont jamais été notifiées et que la notification globale de ces décisions dans la décision " 48SI " portant invalidation de son permis

Elle soutient que : Sur l'ensemble des décisions attaquées : - ces décisions sont entachées d'incompétence ; Sur la décision portant retrait d'un titre de séjour : - cette décision est entachée

outre-mer a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux, ainsi que les décisions de retrait de point