droit de M.

Si, en application des dispositions des articles L. 1142-1-1 et L. 1142-22 du code de la santé publique, l'ONIAM doit indemniser au titre de la solidarité nationale les ayants droit des victimes des infections

C et ses ayants droits et la société Sofidap à rembourser ces indemnités à la caisse.

B A, agissant en leur qualité d'ayants droits de M.

droit d’une personne décédée des seules informations nécessaires à la réalisation de l’objectif poursuivi par ces ayants droit, à savoir la connaissance des causes de la mort, la défense de la mémoire

Ils soutiennent être les ayants-droits de la victime, Mme C E, épouse B, décédée en cours d'instance le 4 avril 2020.

D et enjoint au comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) de présenter une proposition d'indemnisation à ses ayants droits au titre des préjudices subis par leur époux et père ;

agissant en qualité d'ayants droit, l'indemnisation du préjudice moral subi par leur fils.

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 822-19 du code général de la fonction publique : « Est reconnu imputable au service, lorsque le fonctionnaire ou ses ayants droit en apportent la preuve ou

B... doit être regardée comme demandant au tribunal de condamner l’Etat à indemniser les ayants-droits de son père, M. A...

et, en cas de décès, ses ayants droit obtiennent de l'Etat, lorsque la responsabilité de ce dernier est engagée, la réparation intégrale du dommage subi, suivant les règles du droit commun. ". 4.

Aux termes de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, alors en vigueur : " () III.- Est reconnu imputable au service, lorsque le fonctionnaire ou

est atteint est imputable à un tiers, l'assuré ou ses ayants droit conserve contre l'auteur de l'accident le droit de demander la réparation du préjudice causé, conformément aux règles du droit commun

commun, par la victime ou ses ayants droit ".

des indemnités versées aux ayants droit de M.

Il résulte des dispositions citées au point 4 que les victimes directes des essais nucléaires, ou leurs ayants droit si celles-ci sont décédées, peuvent obtenir auprès du CIVEN la réparation intégrale

Et aux termes de l'article L. 121-2-2 du même code : " Est reconnu imputable au service, lorsque le militaire ou ses ayants cause en apportent la preuve ou lorsque l'enquête permet à l'autorité administrative

Par courrier du 27 décembre 2021, ses ayants-droits, Mme F B, sa mère, M. A G, son père, et M.

direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants. " L'article L. 452-3 de ce code, tel qu'interprété par le Conseil

Dès lors, la réparation des préjudices personnels des ayants-droit de M.