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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2006602_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
La société Barclay Chemical RetD LTD demande l'annulation des décisions des 29 novembre 2019 et 25 mars 2020. Sur le cadre juridique du litige : 2.
Source officielle4ème chambre
DTA_2002023_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
D'une part, l'administration a fixé le taux de rendement de 5,5 % compte-tenu d'éléments propres à la situation du bien de la société, afférents notamment au caractère luxueux de ses équipements, salle
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2220482_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
La société Red Factory exploite un débit de boissons, sous l'enseigne " Red Factory ", sis 25 rue de Lappe, dans le 11ème arrondissement de Paris.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203085_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
tenu compte du rapport de proportionnalité selon lequel ce taux d’autant plus faible que la valeur du bien est élevée, ce qui est le cas en l’espèce, et qu’il est établi que le taux de rendement locatif
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2005248_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
L'administration fiscale a déterminé la valeur locative de ce bien en appliquant à sa valeur vénale, qui n'est pas contestée, un taux de rendement de 2,25 %.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2305537_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
longue maladie, il ressort du compte-rendu de cet examen que l'intéressé ne souffre d'aucune " pathologie psychiatrique avérée ".
Source officielle4ème chambre
DTA_2203665_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
livret 2 de la DGAFP relatif aux règles et procédures du contrôle médical des fonctionnaires ; - le comité médical interdépartemental, lors de sa séance du 2 novembre 2021, aurait dû prendre en compte
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2201796_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
B à l'exercice de ses fonctions, le comité médical départemental, dans sa séance du 10 février 2022, s'est prononcé en faveur d'une mise en disponibilité d'office pour raisons de santé à compter du 24
Source officielleJU-5ème chambre
DTA_2205436_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
la prime de rendement d’ouvrier de l’Etat au taux maximum de 32 %, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat, la somme de
Source officielle4ème Chambre
DTA_2206016_20260210
10 février 2026
10 février 2026
de la PSR versée au titre de l’année 2021 alors que cette prime avait été supprimée à compter du 1er janvier 2021.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2507185_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
initial du réseau de distribution en 2026 de 81% et de 91% en 2033, au regard des éléments fournis dans le dossier de consultation des entreprises, la société Véolia n’a pu estimer un taux de rendement
Source officielle4ème chambre
DTA_2002024_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
D'une part, l'administration a fixé le taux de rendement de 4 % compte-tenu d'éléments propres à la situation du bien de la société, afférents notamment au nombre de couchages dont elle dispose, à la qualité
Source officielle8ème chambre
DTA_2205694_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Le 3 mars 2022, le comité médical départemental a émis un avis défavorable à l’octroi de ce congé.
Source officielle5ème chambre
DTA_2002413_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
médical compétent à l'égard de l'agent et avis du Comité médical supérieur.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2303685_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
d’une prime de rendement d’ouvrier de l’Etat calculée au taux règlementaire maximum de 32% ; 2°) d’enjoindre au ministre des armées de recalculer le montant de sa pension en prenant en compte la prime
Source officielle4ème chambre
DTA_2103050_20240212
12 février 2024
12 février 2024
En troisième lieu, le taux de rendement de 3 % retenu par l'administration pour déterminer le montant du loyer normal théorique apparaît suffisamment justifié, compte tenu des taux de rendement constatés
Source officielle1ère Chambre
DTA_2305536_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 5 juillet 2023 par lequel le préfet de Lot-et-Garonne a prolongé son placement en congé longue maladie d'office pour une période continue de 6 mois à compter
Source officielle6ème Chambre
DTA_2004245_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Toutefois, cette pathologie ne figure pas dans la liste indicative établie par l'arrêté du 14 mars 1986 et le comité médical puis le comité médical supérieur ont émis un avis défavorable, respectivement
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2117352_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Elle soutient que : -la méthode retenue par l'administration pour calculer la valeur locative du bien en litige est contestable puisqu'elle ne prend pas en compte l'état de vétusté et la situation géographique
Source officielle5ème Chambre
DTA_2205686_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Lors de la dernière année d'exécution du contrat, le taux de rendement déterminé par la société Veolia-Compagnie Générale des eaux a chuté de 86,5% en 2018 à 62,7% en 2019.
Source officiellePage 6 sur 946