Sur le refus de titre de séjour : 3.

de certains actes au nombre desquels ne figurent pas les décisions contenues dans l'arrêté contesté.

Toutefois, il n'est pas contesté que M.

Il soutient que : - la condition d’urgence, présumée, est, en outre, satisfaite dès lors que la décision contestée fait obstacle à toute possibilité de travailler, notamment de poursuivre son contrat

, du travail et de l'emploi se prononce sur la reprise de l'exécution du contrat d'apprentissage. / Le refus d'autoriser la reprise de l'exécution du contrat d'apprentissage entraîne la rupture de ce contrat

du contrat n'est pas devenue sans objet, de prendre en compte, pour apprécier la condition d'urgence, d'une part, les atteintes graves et immédiates que la résiliation litigieuse est susceptible de porter

Après son dernier jour de travail, elle a reçu l'attestation employeur datée du 30 septembre 2022 sur laquelle le motif de fin de contrat de travail choisi est " Rupture anticipée d'un contrat à durée

Dans ces conditions, la décision portant refus de titre de séjour doit être regardée comme faisant obstacle à la poursuite de son projet professionnel et de son apprentissage.

de se voir délivrer un récépissé de demande de titre de séjour, de poursuivre la formation professionnelle qu'il a commencé en août 2021, d'exécuter son contrat de travail en qualité de technicien fibre

du contrat est possible, éventuellement sous réserve de mesures de régularisation prises par la personne publique ou convenues entre les parties, soit de prononcer, le cas échéant avec un effet différé

Cette condition d'urgence sera, en principe, constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme dans le cas d'un retrait de celui-ci.

, compte tenu de sa durée et de son terme, ou encore de l'adoption d'une décision de la personne publique qui a pour effet de rendre impossible la poursuite de l'exécution du contrat ou de faire obstacle

, compte tenu de sa durée et de son terme, ou encore de l'adoption d'une décision de la personne publique qui a pour effet de rendre impossible la poursuite de l'exécution du contrat ou de faire obstacle

Le juge du contrat, saisi par une partie d'un litige relatif à une mesure d'exécution d'un contrat, peut seulement, en principe, rechercher si cette mesure est intervenue dans des conditions de nature

Dès lors, et même si chaque personne reste libre de refuser de se soumettre à la vaccination contre la covid-19 qui n'est pas pratiquée par la force, en adoptant la loi du 5 août 2021, le législateur a

Toutefois, dans le cas seulement où il constate une irrégularité invoquée par une partie ou relevée d'office par lui, tenant au caractère illicite du contenu du contrat ou à un vice d'une particulière

Toutefois, dans le cas seulement où il constate une irrégularité invoquée par une partie ou relevée d'office par lui, tenant au caractère illicite du contenu du contrat ou à un vice d'une particulière

Si le requérant fait valoir son souhait de poursuivre sa scolarité en vue de l'obtention de sa licence qu'il ne peut pas suivre au Sénégal, l'arrêté attaqué du 2 octobre 2024 refuse à M.

, l'administration est tenue de proposer à celui-ci une régularisation de son contrat afin que son exécution puisse se poursuive régulièrement.

, l'administration est tenue de proposer à celui-ci une régularisation de son contrat afin que son exécution puisse se poursuive régulièrement.