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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2602367_20260422
22 avril 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger, résidant habituellement en France, dont l’état de santé nécessite une
4 ème Chambre
DTA_2104636_20240119
19 janvier 2024
L'article R. 434-5 précise que : " Pour l'application du 2° de l'article L. 434-7, est considéré comme normal un logement qui : 1° Présente une superficie habitable totale au moins égale à : () b) en zones
Section 8 - Chambre 1
DTA_2218918_20221117
17 novembre 2022
A ne peut être regardé comme résidant habituellement sur le territoire français depuis plus de dix ans à la date du 24 août 2022 de l'arrêté attaqué, et le préfet de police n'était pas tenu de saisir la
2ème Chambre
DTA_2305508_20231004
4 octobre 2023
Le 29 octobre 2021, il a sollicité le renouvellement de son certificat de résidence sur le fondement du 7) de l'article 6 de l'accord franco-algérien.
3ème chambre
DTA_2201329_20231207
7 décembre 2023
sous couvert d'un titre de séjour n'est pas opposable aux ressortissants algériens ; - elle est constitutive d'une rupture d'égalité et de discrimination ; - elle a sa résidence habituelle en France
8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2103900_20220912
12 septembre 2022
au foyer ; /2° Ses ressources et la valeur en capital de son patrimoine et, s'il y a lieu, de son conjoint et des personnes vivant habituellement à son foyer, telles que définies aux articles L. 822-5
1re Section - 3e Chambre
DTA_2313289_20230920
20 septembre 2023
L'article 6 de l'accord franco-algérien stipule que le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : " () 7) au ressortissant algérien, résidant
8ème chambre
DTA_2201839_20250115
15 janvier 2025
demandent au tribunal : 1°) de condamner solidairement la ville de Marseille et la métropole Aix-Marseille-Provence à leur verser la somme totale de 20 000 euros en réparation
4ème chambre
DTA_2309619_20260113
13 janvier 2026
soutiennent que : - les dépenses de travaux réalisées sur l’immeuble du 53 rue Pierre Baizet sont déductibles de leurs revenus fonciers dès lors qu’ils ne conduisent ni à une augmentation de la surface habitable
4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2505872_20260323
23 mars 2026
D’autre part, par un jugement n°2202280 du 23 novembre 2023, le tribunal a condamné l’État à réparer les préjudices subis par M.
6ème Chambre
DTA_2210458_20251016
16 octobre 2025
Dans ces conditions, l’administration pouvait réparer les insuffisances d'imposition en litige jusqu’au 31 décembre 2022.
6e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2125315_20221129
29 novembre 2022
montant de 8 880,71 euros pour la période de juin 2019 à novembre 2020 ; 2°) de rétablir ses droits au RSA à compter du 1er janvier 2021 ; 3°) de lui verser la somme de 3 000 euros au titre de la réparation
1ère chambre
DTA_2302329_20250925
25 septembre 2025
des frais de voyage aller et retour entre leur lieu d’affectation et leur lieu de résidence habituelle et, d’autre part, d’une bonification de congé d’une durée maximale de trente jours consécutifs s’
DTA_2423813_20250331
31 mars 2025
Par suite, le préjudice réparé par le présent jugement court à compter du 11 décembre 2023. 4.
2ème chambre
DTA_2300015_20250219
19 février 2025
du préjudice causé, conformément aux règles du droit commun, dans la mesure où ce préjudice n'est pas réparé par application du présent livre ".
DTA_2103791_20231004
Ces définitions ne sont pas applicables au régime de réparation de l'incapacité permanente du fonctionnaire. / () / III. - Est reconnu imputable au service, lorsque le fonctionnaire ou ses ayants droit
5ème Chambre
DTA_2205725_20251014
14 octobre 2025
G... ne lui a pas permis d’apporter des réponses complètes et fiables sur ses symptômes et ses antécédents, alors qu’il n’était pas entouré de ses proches résidant habituellement avec lui mais se trouvait
4ème Chambre
DTA_2104327_20231214
14 décembre 2023
Ils doivent pouvoir intervenir dans un délai qui ne peut être supérieur à celui qui leur est habituellement nécessaire pour se rendre sur le lieu d'intervention ".
Pôle contentieux sociaux
DTA_2402869_20250311
11 mars 2025
Il résulte également de ce qui a été dit au point 9 qu'en raison de la résidence alternée du fils du requérant, cette majoration doit être divisée par deux.
DTA_2202467_20250206
6 février 2025
A, représentés par Me Fiat, demandent au tribunal : 1°) de condamner la commune de Livron-sur-Drôme à leur verser une somme 98 600 euros, assortie des intérêts au taux légal et capitalisés, en réparation
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