Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

D’une part, lorsque la responsabilité d'une personne publique est recherchée, les droits de créance invoqués en vue d'obtenir l'indemnisation des préjudices doivent être regardés comme acquis, au sens

Par des mémoires en défense, enregistrés le 11 février 2022 et le 11 octobre 2022, Pôle Emploi Bourgogne Franche-Comté, représenté par la société d'exercice libéral à responsabilité limitée du Parc, conclut

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

invoqué n'est pas établi dans la mesure où, d'une part, l'absence de versement de l'allocation est sans influence sur les droits du requérant à la retraite de base et à la retraite complémentaire, d'autre

de l’article 244 quater C du code général des impôts ; - les salariés temporairement absents doivent être assimilés aux salariés en congés payés pour lesquels aucun retraitement n’est appliqué au calcul

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 juillet 2023, la société à responsabilité limitée (SARL) TGT, représentée par Me Gely, demande au juge des référés : 1°) de suspendre l'exécution

Sur la responsabilité de l'Etat : 4. Pour demander l'engagement de la responsabilité de l'Etat pour faute, M.

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier qu'à partir de 2016, date de reprise de l'activité par l'association EDEA, tous les salariés ont été dotés d'une nouvelle adresse mail professionnelle

institué en faveur des agents de l'Etat ou à un régime de retraite institué en faveur des agents des collectivités locales ou à l'un des autres régimes spéciaux de retraite fonctionnant en application

F... et H... ont présenté au ministre de la justice, le 9 mars 2022, d’une part, une demande pour que la SAS « ALKERN NOTAIRES » soit nommée titulaire des offices de notaire de Paris et de Pontoise et,

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Corthier ; - les conclusions de M.

Sur la responsabilité de Pôle Emploi : 5.

Sur les conclusions indemnitaires : D’une part, il résulte de ce qui a été dit au point 4 que Mme D... n’est pas fondée à rechercher la responsabilité de la commune de Caen en raison de la faute que

relevés d'office, tirés, d'une part, de l'incompétence de la juridiction administrative pour connaître d'un lige portant sur l'affiliation à l'IRCANTEC et d'autre part, de l'irrecevabilité des conclusions

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : -le rapport de M.

Il soutient que : - la ministre des armées lui aurait réclamé à tort les sommes indûment perçues, sans tenir compte du contexte sanitaire lié à la pandémie COVID-19 ; - la responsabilité sans faute

, l'un de ses salariés n'aurait été embauché que de manière fictive, deux autres salariés ayant été placés en activité partielle à la date d'embauche de ce troisième salarié et, d'autre part, son activité

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 15 septembre 2022, 25 octobre 2022, 16 décembre 2022 et le 14 février 2023, la société d'exercice libéral à responsabilité