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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JU-1ère chambre
DTA_2405956_20250403
3 avril 2025
, ne saurait ainsi lui interdire de constater que le permis a perdu sa validité, dès lors que, dans la décision procédant au retrait des derniers points, il récapitule les retraits antérieurs et les rend
DTA_2305176_20250107
7 janvier 2025
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2505025_20251021
21 octobre 2025
Enfin, selon l’article R. 221-3 du même code, le département de la Seine-Saint-Denis relève du ressort territorial du tribunal administratif de Montreuil.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2404138_20240612
12 juin 2024
regardé comme demandant au juge des référés : 1°) d'enjoindre à la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) de Noisy-le-Grand de lui délivrer une attestation de versement de sa pension de retraite
Tribunal Administratif de Limoges
ORTA_2101489_20230524
24 mai 2023
de la décision du 19 octobre 2021 rejetant son recours gracieux dans les mêmes termes qu'une correspondance du 18 janvier 2019, effectué à l'encontre du relevé d'information relatif à sa pension de retraite
Reconduite à la frontière
DTA_2500628_20250219
19 février 2025
En dernier lieu, si M.
3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2303164_20240515
15 mai 2024
Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 223-3 du code de la route : " Le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple quand il est effectif ". 3. M.
Juge unique 8
DTA_2304238_20250324
24 mars 2025
C pour solde de points nul suite à une infraction commise à Annemasse et au retrait du dernier point de son permis de conduire. Toutefois M.
2e Section - 3e Chambre
DTA_2017557_20230105
5 janvier 2023
C, son gérant, a été salarié du 1er janvier 1964 au 30 juin 2005 et que les indemnités de départ à la retraite versées à ce dernier constituent des charges déductibles.
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2400362_20240226
26 février 2024
Elle soutient qu'elle a transmis le dossier complet de demande d'admission à la retraite du requérant en dernier lieu par des pièces téléversées le 5 février 2024. M.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2505222_20250612
12 juin 2025
de la procédure suivie et partant la légalité de ces retraits.
Magistrat Maljevic
DTA_2200661_20230215
15 février 2023
de ces retraits.
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2202099_20220728
28 juillet 2022
pas la régularité de la procédure suivie et partant, la légalité de ces retraits.
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2500392_20250428
28 avril 2025
B se borne à demander une remise totale de sa dette au titre de l'aide personnelle au logement en faisant valoir que la caisse d'allocations du Doubs n'aurait pas eu connaissance du montant de sa retraite
ORTA_2500359_20250204
4 février 2025
Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 223-3 du code de la route : " Le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple quand il est effectif " ; 3.
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2401330_20240925
25 septembre 2024
1°) d'annuler la décision 48 SI du 11 septembre 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a invalidé son permis de conduire pour solde de points nul, ainsi que les décisions de retrait
JU1
DTA_2202313_20221130
30 novembre 2022
Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 223-3 du code de la route : " Le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple quand il est effectif ". 2. M.
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2117422_20221024
24 octobre 2022
reconstituer partiellement le solde de points de son permis de conduire à la suite de la notification d'une décision référencée 48 SI invalidant son permis de conduire ; - il ne pouvait être procédé au retrait
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2517127_20251006
6 octobre 2025
de Saint-Herblain de pavoiser le monument aux morts d’un drapeau palestinien le 22 septembre 2025 et d’un drapeau de l’organisation des nations unies (ONU) le 23 septembre 2025 ; 2°) d’ordonner le retrait
JU 1ère chambre
DTA_2203240_20221214
14 décembre 2022
Il fait valoir que : - la requête est irrecevable car tardive, dès lors que l'invalidation de son permis portant notification de ce retrait de point est devenue définitive ; - le moyen présenté par
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