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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2206092_20251016
16 octobre 2025
A ce titre, ce dernier s'assure du respect de l'intérêt public attaché au patrimoine, à l'architecture, au paysage naturel ou urbain, à la qualité des constructions et à leur insertion harmonieuse dans
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2507459_20250719
19 juillet 2025
de bovins au sein de l'exploitation du GAEC B sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de l'ordonnance à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros au titre
DTA_2000682_20230411
11 avril 2023
En conséquence, le risque de collision entre des navires et la passerelle projetée, à le supposer établi par la production de la photographie d'un bateau échoué versée au dossier, n'est pas de nature à
1ère chambre
DTA_2500864_20260107
7 janvier 2026
de l’atteinte à la cigogne noire, ni enfin au titre des autres espèces protégées ; - à titre subsidiaire, l’avis émis par le Parc national de forêts est illégal comme ayant été pris par une autorité
DTA_2500868_20260107
6ème Chambre
DTA_2206702_20231229
29 décembre 2023
Il doit ainsi exister un rapport suffisamment favorable entre, d'une part, la contrainte et le risque présentés par la vaccination pour chaque personne vaccinée et, d'autre part, le bénéfice qui en est
3ème chambre
DTA_2201017_20240419
19 avril 2024
DTA_2200540_20230711
11 juillet 2023
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2403643_20240627
27 juin 2024
La chasse s'exerce dans des conditions compatibles avec les usages non appropriatifs de la nature, dans le respect du droit de propriété ".
1ère Chambre
DTA_2103253_20230929
29 septembre 2023
Vu : - le code de l'environnement ; - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des relations entre les public
8e chambre
DTA_2200314_20241126
26 novembre 2024
4ème Chambre
DTA_2104245_20230704
4 juillet 2023
Il résulte de ces dispositions que les autorisations d'urbanisme, délivrées sous réserve des droits des tiers, ont pour seul objet d'assurer la conformité du projet autorisé aux dispositions d'urbanisme
DTA_2302752_20240425
25 avril 2024
de production des titres de propriétés de M. et Me J et Mme O ; - à titre subsidiaire, les moyens ne sont pas fondés ; - à titre très subsidiaire, si un vice devait être retenu, il conviendrait
DTA_2504191_20251105
5 novembre 2025
Aux termes de l’article 653 du code civil : « Dans les villes et les campagnes, tout mur servant de séparation entre bâtiments jusqu'à l'héberge, ou entre cours et jardins, et même entre enclos dans les
DTA_2406199_20251105
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2301069_20230510
10 mai 2023
Par suite, la fin de non-recevoir opposée en défense tirée de l'absence d'intérêt pour agir doit être écartée. En ce qui concerne l'urgence : 6.
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2501988_20250610
10 juin 2025
requête, enregistrée le 7 juin 2025, l'association France Palestine Solidarité 71, Mme B A, la Ligue des Droits de l'Homme, le Mouvement pour la paix 21, le Mouvement contre le Racisme et pour l'Amitié entre
DTA_2202902_20250410
10 avril 2025
et la commission départementale prévues par ces premières dispositions ; - il est entaché d'inexactitude matérielle ; - il est entaché d'une erreur d'appréciation, dès lors qu'il n'existe aucun risque
DTA_2405876_20250724
24 juillet 2025
Il ressort également de cette pièce que subsiste, du fait du projet, " un risque de destruction d'individus, en particulier des individus moins mobiles " de serin cini, de chardonneret élégant, d'écureuil
4e Section - 3e Chambre
DTA_2108726_20220930
30 septembre 2022
Il peut également être refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou des personnes utilisant ces accès.
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