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194 résultats pour « risque, propriété indivise entre l'assuré et des tiers »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2206092_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

A ce titre, ce dernier s'assure du respect de l'intérêt public attaché au patrimoine, à l'architecture, au paysage naturel ou urbain, à la qualité des constructions et à leur insertion harmonieuse dans

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2507459_20250719

Administratif

19 juillet 2025

19 juillet 2025

de bovins au sein de l'exploitation du GAEC B sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de l'ordonnance à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros au titre

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2000682_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

En conséquence, le risque de collision entre des navires et la passerelle projetée, à le supposer établi par la production de la photographie d'un bateau échoué versée au dossier, n'est pas de nature à

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2500864_20260107

Administratif

7 janvier 2026

7 janvier 2026

de l’atteinte à la cigogne noire, ni enfin au titre des autres espèces protégées ; - à titre subsidiaire, l’avis émis par le Parc national de forêts est illégal comme ayant été pris par une autorité

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2500868_20260107

Administratif

7 janvier 2026

7 janvier 2026

de l’atteinte à la cigogne noire, ni enfin au titre des autres espèces protégées ; - à titre subsidiaire, l’avis émis par le Parc national de forêts est illégal comme ayant été pris par une autorité

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2206702_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Il doit ainsi exister un rapport suffisamment favorable entre, d'une part, la contrainte et le risque présentés par la vaccination pour chaque personne vaccinée et, d'autre part, le bénéfice qui en est

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201017_20240419

Administratif

19 avril 2024

19 avril 2024

Il doit ainsi exister un rapport suffisamment favorable entre, d'une part, la contrainte et le risque présentés par la vaccination pour chaque personne vaccinée et, d'autre part, le bénéfice qui en est

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2200540_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Il doit ainsi exister un rapport suffisamment favorable entre, d'une part, la contrainte et le risque présentés par la vaccination pour chaque personne vaccinée et, d'autre part, le bénéfice qui en est

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2403643_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

La chasse s'exerce dans des conditions compatibles avec les usages non appropriatifs de la nature, dans le respect du droit de propriété ".

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2103253_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

Vu : - le code de l'environnement ; - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des relations entre les public

Source officielle
TA

8e chambre

DTA_2200314_20241126

Administratif

26 novembre 2024

26 novembre 2024

Il doit ainsi exister un rapport suffisamment favorable entre, d'une part, la contrainte et le risque présentés par la vaccination pour chaque personne vaccinée et, d'autre part, le bénéfice qui en est

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2104245_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Il résulte de ces dispositions que les autorisations d'urbanisme, délivrées sous réserve des droits des tiers, ont pour seul objet d'assurer la conformité du projet autorisé aux dispositions d'urbanisme

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302752_20240425

Administratif

25 avril 2024

25 avril 2024

de production des titres de propriétés de M. et Me J et Mme O ; - à titre subsidiaire, les moyens ne sont pas fondés ; - à titre très subsidiaire, si un vice devait être retenu, il conviendrait

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2504191_20251105

Administratif

5 novembre 2025

5 novembre 2025

Aux termes de l’article 653 du code civil : « Dans les villes et les campagnes, tout mur servant de séparation entre bâtiments jusqu'à l'héberge, ou entre cours et jardins, et même entre enclos dans les

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2406199_20251105

Administratif

5 novembre 2025

5 novembre 2025

Aux termes de l’article 653 du code civil : « Dans les villes et les campagnes, tout mur servant de séparation entre bâtiments jusqu'à l'héberge, ou entre cours et jardins, et même entre enclos dans les

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TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2301069_20230510

Administratif

10 mai 2023

10 mai 2023

Par suite, la fin de non-recevoir opposée en défense tirée de l'absence d'intérêt pour agir doit être écartée. En ce qui concerne l'urgence : 6.

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TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2501988_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

requête, enregistrée le 7 juin 2025, l'association France Palestine Solidarité 71, Mme B A, la Ligue des Droits de l'Homme, le Mouvement pour la paix 21, le Mouvement contre le Racisme et pour l'Amitié entre

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TA

6ème Chambre

DTA_2202902_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

et la commission départementale prévues par ces premières dispositions ; - il est entaché d'inexactitude matérielle ; - il est entaché d'une erreur d'appréciation, dès lors qu'il n'existe aucun risque

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TA

6ème Chambre

DTA_2405876_20250724

Administratif

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Il ressort également de cette pièce que subsiste, du fait du projet, " un risque de destruction d'individus, en particulier des individus moins mobiles " de serin cini, de chardonneret élégant, d'écureuil

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2108726_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

Il peut également être refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou des personnes utilisant ces accès.

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